être utilisée sur l'exercice en cours, son reliquat peut être reporté sur l'un des cinq exercices suivants, conformément à l'article 220 E du code général des impôts, ainsi que conformément à la documentation

A l'examen des pièces au dossier, il apparaît que les documents produits par la société NSRN sont des documents généraux qui ne comportent pas de ventilation par résidence de tourisme.

La société EXEKIA réplique qu'il n'existait pas d'accord de participation en 2000, en raison des amortissements réputés différés, rendant le bénéfice fiscal égal à zéro.

en vertu des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales.

en vertu des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales.

en vertu des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du livre des procédures fiscales.

cumulés de 1 771 € soit sur 3 mois un salaire mensuel net fiscal moyen de 590 € ; Qu'elle indique percevoir désormais un revenu de solidarité active à titre complémentaire dont le montant n'est pas

leur auteur et occultent la réalité des pièces nobles, - que d'ailleurs, les autres héritiers ont eux-mêmes admis, lors de la déclaration de succession, puis lors des contacts avec l'administration fiscale

besoins de ceux-ci et en fonction de leurs facultés respectives ; Attendu que Patrice Z...exerce une activité de formateur à l'AFPA de Lomme ; Qu'au vu des pièces produites et notamment des documents

[F] dissimule ses revenus à l'administration fiscale ; qu'il lui sera rappelé que le juge judiciaire n'a pas compétence pour effectuer les contrôles fiscaux et qu'il lui appartient de signaler toute fraude

les époux [D] avaient fixé depuis de nombreuses années leur domicile à [Adresse 11] dans les Yvelines et que [S] [D] a conservé ce domicile après le décès de son époux, survenu en 2003 ; Que les documents

[Z] aurait renoncé à sa demande de salaire différé au motif que cette créance n'aurait pas été formulée dans ce document à caractère purement fiscal qui n'emporte pas de conséquences civiles

d'appel, pour retenir qu'il n'était pas établi qu'[S] [E] était propriétaire de la parcelle litigieuse, a relevé que « les autres pièces produites par Mme [U]-[E] sont inopérantes dès lors que les documents

donnés à Mme [N] [S] épouse [G][M], n'a pas été rectifiée dans ce même acte ou dans un acte postérieur; La division cadastrale a été réalisée à l'occasion de la donation-partage aux termes d'un document

Tel est notamment le cas des certificats de scolarité français des enfants, des documents fiscaux, du jugement du 30 juin 1978 et des relevés de comptes postaux.

étant observé que cette demande n'est pas même formée à titre provisionnel devant le juge des référés et qu'en toute hypothèse, le défaut de conformité de la mini pelle livrée et la non remise de documents

A comporte la mention " Présenté/Avisé le 31/12/21 ", il ressort du document établi par la Poste que le courrier lui a été distribué le 6 janvier 2022.

Par ailleurs, ni les documents fiscaux, ni les attestations, ni les autres documents produits, tenant notamment à l'activité de réparation automobile alléguée par M.