Au soutien de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 180.000 euros, la Selarl Grande pharmacie [Localité 3] soleil impute une série de fautes à la société défenderesse.

à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; 2 / que les dettes de somme d'argent produisent des intérêts moratoires et non pas compensatoires hormis le cas où l'intérêt est

X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait de manoeuvres dilatoires employées par son épouse pour obtenir et conserver une pension alimentaire pour son enfant

Y... et X... et la société ICA à payer à la société SIHVO la somme de 3 256 986,60 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société SIHVO, pris en ses trois branches

Sur la demande de dommages et intérêts de M.

Z... une somme à titre de dommages-intérêts, en violation des articles 455 et 1315 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement

    LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE a)     Action en dommages et intérêts 4.     La requérante a son siège social à Craiova. 5.

[X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 5 074,06 euros le montant des dommages et intérêts dus par l'avocate en réparation du préjudice subi au titre de la procédure de recours en révision du

au taux légal à compter du 20 octobre 2017 ; a condamné la société Robert Bufalo Carrelage à payer à Monsieur [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires ; a

ne peuvent décider que cette créance portera intérêts à une date antérieure au jugement qu'en précisant que ces intérêts ont un caractère d compensatoire, réparant un préjudice distinct de celui du retard

accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

-X... à leurs torts partagés, fixé à une certaine somme la prestation compensatoire allouée à l'épouse et rejeté ses demandes d'usufruit ou de droit d'habitation de l'immeuble indivis des conjoints et

X... à payer à son épouse une rente mensuelle pendant 10 ans, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ses motifs

Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts

d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242, 296 et 297, 2e alinéa, du Code civil et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts

Y... d'avoir à lui payer une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, ainsi que de l'avoir condamnée à payer à son époux une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, en contrevenant à l'autorité

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, de l'avoir débouté de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts et d'avoir fixé

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2003), d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire et le montant de la part contributive du père

X... et de Mme X... porteraient intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 février 1977 à titre de supplément de dommages-intérêts ; que les époux X... l'ayant assigné en liquidation et paiement