MOTIVATION * application du droit de la consommation Pour rejeter les demandes du locataire sur ce fondement, le tribunal a jugé qu'il avait agi dans le cadre de son activité professionnelle et ne

[C] soulève pour la première fois en cause d'appel la déchéance des intérêts contractuels et pénalités sur le fondement des dispositions du droit de la consommation imposant une information annuelle de

EE Vignoble irrecevable dans sa demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur un taux effectif global erroné pour défaut de prise en compte du coût des sûretés comme étant prescrite et d'avoir

; 2 / selon le quatrième moyen, constituent des clauses abusives celle qui permet au professionnel d'exclure de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou

tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné

aux dispositions du droit de la consommation dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2

, de telle sorte que celui-ci était fondé à croire que le droit de la consommation lui était applicable, la cour d'appel a violé principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble

caractère civil de la société » ; que par conséquent, la SCI procurant des immeubles en propriété ou en jouissance et l'objet social étant très largement défini, le crédit consenti ne relève pas du droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 9.

L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

DANSE SUR LESQUELLES, LORS DES CONSTATATIONS, EVOLUAIT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, EST UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES AU SENS DUDIT ARTICLE ; QUE LA PERCEPTION D'UNE SOMME FIXE DONNANT DROIT

et à la plus élémentaire des prudences en versant les fonds directement auprès (des sociétés venderesses) pour (des) opérations dont elle n'ignorait pas qu'elle(s) étai(ent) irrégulières au regard du droit

Aussi, pour elle, quant bien même il s’agirait de la prescription biennale du droit de la consommation, son action ne serait pas prescrite.

2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Par suite, et en application de l'article L311-3 du code de la consommation, applicable à l'avenant du 1er juillet 2010, le droit de la consommation n'est pas applicable.

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre faite au consommateur reprenant toutes les informations mentionnées à l'article L. 121-17 du code de la consommation et le consommateur

L’ensemble des moyens relevant de l’office du juge en droit de la consommation, s’agissant notamment de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts, étaient placés dans le débat, et le tribunal