contre le responsable par préférence au tiers payeur subrogé ; qu'il en résulte que, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (…) ».

MUSICALES COMTESSE UN CONTRAT DIT DE "PREMIERE OPTION", CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, CONTRAT PAR LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A DONNER A CETTE SOCIETE, POUR TROIS ANS, UN DROIT

X... une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence ; que le 8 décembre 2001 M.

articles 85 et 86 de la loi du 13 juillet 1967; Mais attendu que le produit de l'action en paiement des dettes sociales n'est réparti entre les créanciers dans la masse qu'en tenant compte de leurs droits

dont l'article 8, alinéa 2, interdit au créancier gagiste de se faire attribuer le fonds en paiement, que l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951, selon lequel le créancier nanti est exposé à subir le droit

.] ; qu'il était précisé que : « les parties conviennent et reconnaissent que le présent contrat confère exclusivement au réservataire l'exercice d'un droit de préférence sur l'objet de la réservation

Des conditions suspensives étaient prévues, relatives à la purge de tout droit de préférence ou de préemption, à l'origine de propriété, urbanisme et situation hypothécaire.

Le 4 janvier 2019, la SCI GER 39 a notifié au preneur un droit de préférence relatif à l'acquisition de l'entrepôt pour un montant de 2,7 millions d’euros.

prix de 6 984 909, 07 €, qui a été acceptée le 4 septembre 2001 par [Y] [L] ; Par acte d'huissier du 10 avril 2002, la SA Gecina a assigné [Y] [L] afin de le voir déclarer notamment déchu de son droit

de Madame [M] et du droit de préférence de la victime prévu à l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985.

Il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel

fixé pour la location des dites terres, référence à l'article VII alinéa 1[fixant le prix du bail], soit pour la totalité de la superficie offerte, soit pour une fraction au choix du preneur, ce même droit

- la banque n'a fait qu'exercer son droit de suite et son droit de préférence en vertu de l'hypothèque qu'elle avait prise en se faisant remettre la somme de 150 000 euros.

Dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par

le concerne, dans le cas où ils se décideraient d’aliéner, eux mêmes, en tout ou en partie, les biens immobiliers objet des présentes, à proposer à la vente aux autres copartageants ou à leur ayant droits

En conséquence chacune des parties s'oblige à respecter les modalités de purge de ce droit de préférence telle qu'elles ont été définies dans la convention susvisée'».