commandement dans le délai de deux mois de sa signification, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire et que de ce fait les défendeurs sont occupants sans droit

Sur l’occupation des lieux sans droit ni titre : Vu l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l'espèce, Monsieur [C] [P] et Madame [C] [Q] demandent que Monsieur [G] [L] est occupant sans droit ni titre des lot 33 et 34 de l'immeuble [Adresse 4], et que soit ordonnée son l'expulsion sans délai

du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater qu’il est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire, - ordonner

DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS, GREFFIER : C.

[P] [I] le 24 août 2020, avec toutes suites et conséquences de droit ; A titre subsidiaire, - d'ordonner la désignation d'un second CRRMP pour avis sur le lien essentiel et direct entre la pathologie

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, et que l'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Monsieur [S] [G] et Madame [F] [G], née [J], sont occupants sans droit, ni titre à compter de l’

[N] [D] est occupant sans droit ni titre du local commercial dont s’agit ; ORDONNER l’expulsion de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que le présent jugement était exécutoire de plein droit à titre provisoire.

législation professionnelle, - Entériner l’avis du CRRMP de Bretagne du 6 décembre 2024 et juger que sa pathologie relève de la législation professionnelle, - Ordonner à la CPAM de la rétablir dans ses droits

Sur la situation d’occupation sans droit ni titre Il ressort des pièces versées aux débats que l’appartement dont est sans conteste propriétaire M.

[O] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ; - Rejeté

écritures du 19 mars 2026, demande au juge de bien vouloir : - constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges, - constater que Mme [B] est occupante sans droit

jusqu’au prononcé du jugement, avec dans tous les cas application des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure de payer les loyers -Constater l’occupation sans droit

fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Valider le congé signifié, constater le maintien des locataires dans les lieux après la date d’effet du congé et les déclarer occupants sans droit

non-paiement des loyers et charges arriérés, - Déclarer acquise la clause résolutoire par suite du défaut de l’attestation d’assurance des lieux, - Déclarer la société Boucherie Lanka occupante sans droit

demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [N] aux dépens ; - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit

700 du code de procédure civile ; - condamné monsieur [N] [W] et madame [A] [F] épouse [W], aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que la décision est exécutoire de plein droit