CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1999), que Mme Z..., après avoir consenti, en 1990, aux époux de Jésus, un droit

à cette même date d'un contrat de solidarité; que le 27 avril 1989, il a demandé à la Caisse de retraite Elf-Antar (CREA), devenue par la suite la Caisse de retraite Elf Aquitaine, de liquider ses droits

qu'en cas de vente de son bien par l'un des propriétaires, la préférence serait donnée à l'un ou l'autre de ses copartageants et qu'à cet effet, le vendeur serait tenu de leur délivrer une sommation valant

Elle a par la suite obtenu le bénéfice d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu’au 19

vu délivrer le 20 mars 2019 une carte de séjour pluriannuelle " travailleur saisonnier ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il s'est vu accorder un titre de séjour d'un an valable jusqu'au 8 novembre 2024 en application de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

De plus, cette lettre du 14 juin 2013 ne pourrait, au surplus, valablement être » ; qu'en retenant que « Monsieur M... ne conteste pas avoir reçu cette notification par voie postale.

au séjour, qu'elle la prive du droit d'exercer son activité professionnelle et la place dans une situation de précarité administrative et financière, en l'empêchant de faire renouveler ses droits ;

Il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en cette qualité, sur le fondement de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 20 décembre

France le 6 septembre 2022, était titulaire, en dernier lieu, d’une autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dès lors que la renonciation ne peut intervenir que postérieurement à l'acquisition du droit, on ne peut dans un même acte acquérir un droit et y renoncer.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire ».

titulaire d'une carte de séjour temporaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

H... demandait sa radiation du registre des coopérateurs, valait demande de retrait, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'intéressé de justifier spontanément d'un cas de force majeure ou d'un motif valable

un congé délivré à la locataire, Mme Y... a fait délivrer de nouveaux congés au visa des articles 4, 10 et 78 de la loi du 1er septembre 1948 et assigné Mme Z... pour faire déclarer valables ces congés

si celui-ci a été valablement publié ; qu'en retenant, pour écarter les demandes de M. et Mme X... tendant à ce que soient constatées la péremption du commandement valant saisie et l'acquisition de la

européenne des droits de l’homme.