- Sur la garde à vue Il est soutenu que la garde à vue de Monsieur [T] devait se terminer le 17 juillet à 16 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

B C constituait un " risque " pour l'ordre public au motif que " le 12/04/23, [il] a été interpellé et placé en garde à vue pour les faits de violence sans incapacité en présence d'un mineur par conjoint

Au vu de son jeune âge, les circonstances de l’interrogatoire étaient psychologiquement coercitives et propres à ébranler toute résolution éventuelle de garder le silence.

l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle méconnaît l'intérêt supérieur de sa fille de cinq ans de garder son père auprès d'elle.

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet

Le prêt étant au vu des renseignements communiqués, adapté aux capacités financières du couple, il ne peut être reproché à la banque d'avoir manqué à son devoir de mise en garde.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

en ce qu'il soutient être mineur et ne pas pouvoir être placé en rétention administrative alors qu'aucune diligence pour l'évaluation de sa minorité n'a été entreprise.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

psychiatrique aux fins de déterminer la compatibilité de son état de santé avec la mesure de garde-à-vue.

à vue et que l'absence de procès-verbal de fin de garde à vue ne faisait donc pas grief, la procédure étant régulière, que M.

xa0; la loi sur les mineurs   »), est mineure toute personne âgée de moins de 18 ans. 57.

La régularité de la procédure Il résulte des procès-verbaux de la garde à vue de M.

Par actes des 20 et 26 mai 2010, M. et Mme [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, ont assigné M.

télématique ; que cette restriction d'accès est suffisante pour s'assurer de ce que les messages contenus sur les disques incriminés ne seront pas susceptibles d'être vus par des mineurs ; " alors

à vue à l'issu des actes de procédure et de procéder à un classement; que la garde à vue n'a été levée qu'à 16h55, le même jour, l'officier de police judiciaire déclarant agir conformément aux instructions

de droits des mineurs.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

    La garde à vue du requérant 34.