2000, de l'illégalité de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980 ; qu'en statuant ainsi, et sans rechercher, comme elle y était invitée si, en contrepartie des primes versées pendant la durée

X... a été embauché, le 3 septembre 1997, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France sur divers chantiers ; que le contrat de nettoyage de locaux dont

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

Cependant, à l'article 7 « Dispositions particulières », même s'il est partiellement grisé, il est lisible que la durée du contrat est de 9 ans.

Ce délai de carence est égal : 1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ; 2° A la moitié de la durée

SOUMIS AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE RESILIATION DE LA LOI DE 1930, LA COMPAGNIE AYANT DE SURCROIT SPECIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AVANT TOUT SINISTRE, QU'ELLE ENREGISTRAIT LE REFUS DE CONTRACTER ;

de chiffre d'affaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui s'est engagé à fournir ses services par contrat à durée déterminée est en droit d'escompter pendant toute la durée du contrat

initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / () - d'un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure

X... des dommages-intérêts pour rupture illégitime de contrat de travail, les juges du second degré, devant lesquels M.

nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la demande d'expulsion supposait que le congé fût jugé régulier et constaté qu'il n'avait pas été établi de contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant contesté, à l'audience,

l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil ; Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour répondre à un besoin permanent est supérieure ou égale à trois ans. / Pour la détermination de la durée

X... et qu'il ne s'agissait pas d'un engagement, quant à la durée du contrat, envers lui mais envers l'Etat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

, peut solliciter une indemnité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnité au motif inopérant que la clause d'exclusivité ne trouve à s'appliquer que pour la seule durée du contrat, la cour

ET L'AUTRE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LESQUELLES, EN REALITE, N'EN FAISAIENT QU'UNE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER A LA FOIS LA DUREE

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

cour d'appel a décidé, à bon droit, que le droit du salarié aux indemnités au titre de licenciement consécutif à la liquidation des biens de la société devait être apprécié en considération de la seule durée