société Arecia au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation sur le repos hebdomadaire, sur la durée

que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est pas constitutif d'une faute imputable au salarié l'accident intervenu suite au non-respect de la durée

619 du code civil, l'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans ; qu'un tel usufruit qui concerne donc les personnes morales et qui a une durée maximum fixée à trente ans

La procédure de reclassement dans un autre corps ou cadre d'emploi doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande l'intéressée. 9.

avait pour objet de permettre à ceux qui le souhaitaient de "cesser toute activité jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre à une retraite à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et pendant une durée

Le 8 avril 2025, la commission a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie de leurs créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0 % et constatant leur insolvabilité partielle, l’effacement

été prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales qui permettent au représentant de l'Etat dans le département de suspendre pour une durée

SOCIETE ESSO STANDARD ; QUE CETTE CONVENTION, QUI NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION DE PRIX, A ETE EXECUTEE D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 QUI FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM

supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

Cinq et tendant au rejet de la requête du Président de la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL) par les motifs que les obligations de La Société La Cinq, en ce qui concerne la durée

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour

Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier (où à compter du jour

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant que la REGION CENTRE se pourvoit en cassation

tribunal d'instance de Versailles a conféré force exécutoire aux recommandations de la commission prises au profit des débiteurs, lesquelles ont consisté au rééchelonnement de partie des dettes sur une durée

banque susmentionnée par la société TEORE dont son dirigeant social, Monsieur [Q] [N] s'est porté caution solidaire à hauteur de 150 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires et pour la durée

ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Versailles l’a suspendu de ses fonctions à compter du 21 octobre 2024 pour une durée

de Stéphane CAZENAVE, greffier, Vu l'ordonnance en date du 1er mai 2003 à 11heures 30 du Juge des Libertés et de la Détention de Poitiers prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée