Aux termes des dispositions de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme : " Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable ".

biens passibles de taxe foncière, autres que les matériels et outillages, qui ont été utilisés par la société Saur au cours des années 1994 à 1998 dans ses installations de production et de distribution d'eau

potable " démontre la carence manifeste de l'Etat à fournir de l'eau potable à Mayotte et méconnaît les règles du code de la sécurité intérieure ; - cette carence porte une atteinte grave et manifestement

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 24 août 2020, la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a indiqué que le réseau en eau potable ne dessert pas les futurs lots

contre la décision, en date du 11 décembre 1979, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Creuse fixant le montant de la rémunération pour 1978 de la compagnie précitée en conformité

(SMEAM) a concédé à la société SOGEA Mayotte l'exploitation par affermage du service public d'eau potable de Mayotte à compter du 6 mars 2008 et jusqu'au 31 décembre 2022.

L'eau potable distribuée aux usagers de ces deux communes est acquise par la société Odyssi, qui exploite en régie le service de distribution d'eau potable de la CACEM, auprès de la société martiniquaise

En 2008, la communauté d'agglomération du Choletais, devenue Cholet Agglomération, a entrepris la rénovation de l'usine d'eau potable du Ribou.

destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable./ La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement

SUEZ EAU FRANCE, Syndicat INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT DE [Localité 11] - Expéditions délivrées à Me BARTHELEMY-MAXWELL Me GONDER Me MAILLOT - FE délivrée à Le 24

potable est insuffisante pour desservir l'ensemble de la ZAC puisque le plan du réseau d'eau potable joint au rapport d'expertise fait état des ouvrages projetés pour la distribution d'eau potable dans

  ») qui assurait son approvisionnement en eau potable ne présentaient pas de détails, que les montants réclamés n’étaient pas justifiés et que ce service péchait par sa discontinuité, s’adressa sans

potable Arlysère Agglomération, le branchement d'eau potable comprend deux parties distinctes, l'une située en domaine public, dont le service de l'eau est propriétaire et prend à sa charge les réparations

Le requérant soutient qu'un simple raccordement à défaut de toute extension ou renforcement du réseau d'eau potable serait nécessaire à son projet.

d'eau potable.

REQUETE, ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 MAI 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU

C B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des

potable, Monsieur X... avait sollicité du maire une extension du réseau d'accès à l'eau potable avec la pose d'un tuyau de 60 mm, avec un seul compteur, soulignant que le diamètre de l'existant (de moins