; Considérant que si le principe d'égalité impose que, dans les concours d'accès aux emplois publics, il ne soit tenu compte que des mérites des candidats, il ne s'oppose pas à ce que les règles de

avant qu'elle ne débutent, à l'institution qui les organise de procéder aux adaptations de ces épreuves rendues nécessaires par leur handicap, dès lors que ces adaptations sont conformes au principe d'égalité

sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que le principe de l'égalité

[D] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que le droit à un procès équitable et les principes du contradictoire et de l'égalité des armes supposent que l'avocat de la personne mise

ce que l'arrêt du 18 mars 1999 a débouté Bernard X... de sa demande tendant à voir juger que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles avec le principe de l'égalité

sens du texte susvisé, que l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée; "alors que, selon l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer pour un même travail de valeur égale

entraîne de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, et en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale

Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes fondées sur la règle "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

, créée en 1985 pour assurer la distribution de l'eau sur la rive droite de Paris, a ses propres salariés, mais que des salariés appartenant soit à la ville de Paris soit à la société Vivendi sont également

cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) dégageant le principe supérieur de l'égalité

apos;aucun autre élément de preuve ne venait corroborer les conclusions de ces expertises, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité

. ; 5 / que les indemnités d'expropriation n'ont pas été calculées en respectant le principe d'égalité ; 6 / que l'ordonnance n'a pas été prononcée contradictoirement ; Mais attendu, d'une part, que

irrégulière de son magasin le dimanche, alors, selon le moyen, que constitue une atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat le fait constitutif d'une rupture d'égalité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, que le principe de l'égalité des armes -l'un des éléments de la notion plus large de

l'accusation, l'arrêt attaqué relevant que le ministère public avait tant en première instance qu'en appel requis un non-lieu, la chambre de l'instruction a méconnu le principe du contradictoire, l'égalité

leurs arguments et que l'inégalité d'accès à un fichier immobilier entre le contribuable et l'administration pour déterminer la valeur vénale d'un bien, caractérise une méconnaissance du principe d'égalité

principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 janvier 2002), que l'Union des coopératives agricoles Univitis(Univitis), se prétendant titulaire de la marque "La Vieille Eglise

le ressort dudit barreau supportent à la fois une cotisation fixe et une cotisation proportionnelle assise sur le revenu professionnel ; qu'en jugeant que la délibération litigieuse ne rompait pas l'égalité