Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 686 résultats pour « eléments propres à l'espèce relatifs à la fixation »
ARTICLE
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Article 2
Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la
Article Annexe II à l'article D523-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
Champ d'application Les présents principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire devront s'appliquer aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des pesticides, des additifs pour l'alimentation humaine et animale
Article 22
Les fonctionnaires promus dans les conditions précédentes seront nommés à l'un des échelons provisoires prévus au décret n° 57-253 du 27 février 1957 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels
Article 110
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d’âge des fonctionnaires de l’Etat sont applicables aux agents soumis au présent statut.
Article 17
Fixation du montant maximal de versements exonératoires que l'établissement sera susceptible de recevoir chaque année ; 2. Suppression du caractère exonératoire des versements faits à cet établissement par les redevables de la taxe d'apprentissage.
Article 251-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
la circonscription comprend des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative
Article L351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76
Les fonds propres prudentiels correspondent à la somme des fonds propres de base et des fonds propres auxiliaires.
Article L2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83
En outre, sont intégralement réparés par l'Etat les dommages matériels subis par la personne requise résultant de manière directe et certaine de l'exécution des mesures prescrites, à moins qu'ils ne résultent de son propre fait.
Article 5
Les conventions relatives aux contrats de formation interne à la sidérurgie doivent comporter, au minimum, les éléments figurant dans la convention type annexée au présent arrêté.
Article L680-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée connaît des contestations relatives
Article R135 ZN-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 47
Les agents visés à l'article L. 135 ZN sont individuellement désignés et habilités par l'ordonnateur, au sens des articles 10 à 12 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour accéder aux éléments
Article R311-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 78
Cette publication contient les éléments mentionnés au 1° de l'article R. 311-5 ainsi que les informations relatives à la capacité de production, aux énergies primaires, aux techniques de production utilisées et à la localisation de l'installation.
Article R262-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens
Article R1212-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Il reçoit délégation permanente du ministre chargé de l'urbanisme en vue de la fixation des indemnités en matière d'expropriation. A cet effet, il est habilité à agir au nom de l'Etat devant les juridictions compétentes.
Article R445-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Lors de la fixation de la nouvelle politique des loyers ou lors son renouvellement, le montant maximal de loyer d'un ensemble immobilier exprimé en surface corrigée peut être exprimé en surface utile, telle que définie à l'article D. 331-10, sans que
Article 1164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article R1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
En l'absence de toute convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans
Article L1251-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire.
Article 1
Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail, relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise
Article L561-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 28
Avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent.
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