première instance ; que cette juridiction s'est réservée la prérogative de transmettre le dossier à la Crown Court ; que la peine actuellement encourue par Jérémy X... est donc de deux ans d'emprisonnement

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées et atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 25 novembre 2021, qui, pour non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, l'a condamné à un an d'emprisonnement

Younes X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2016, qui, pour rébellion et conduite d'un véhicule sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

, dont dix-huit mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, dix mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle

supérieure à cinq ans ; que, notamment, le délit d'infraction à la législation sur les armes, n'étant puni que d'une peine maximum de trois années d'emprisonnement, n'était pas susceptible, eu égard aux

mars 1997, qui a condamné : - Jean Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, à 14 ans d'emprisonnement

d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 5 mai 1997, qui, pour recel de fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'un faux document administratif, l'a condamnée à 5 ans d'emprisonnement

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an

de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2018, qui, pour escroqueries en bande organisée et tentatives d'escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à trente mois d'emprisonnement

Non déterminable à partir du texte fourni.

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner la requête, car les faits allégués sont antérieurs au 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d'être partie à la Convention. Elle a d

U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2019, qui, pour refus d'obtempérer aggravé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et

d'appel d'AGEN, chambre de l'application des peines, en date du 29 septembre 2005, qui a ordonné la révocation à hauteur de 16 mois, du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 40 mois d'emprisonnement

Chiheb, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 décembre 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire Français

Abdourahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 mai 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, à 10 ans d'emprisonnement

Enrique contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1989 qui, pour vols aggravés, en état de récidive légale, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, et

Laurent, contre l arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l a condamné à 1 an d emprisonnement