Définition des veaux éligibles au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de

Article R1446-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

plus quinze membres élus au sein de l'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article D. 1446-8, dont : a) Au plus deux membres du collège mentionné au 1° du même article ; b) Au plus deux membres issus

Article D341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.

Article D341-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Article D1-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 03

Code de procédure pénale

En cas de violences commises au sein du couple et relevant de l'article 132-80 du code pénal, le procureur de la République vérifie, avant de mettre l'action publique en mouvement, si ces violences ont été commises en présence d'un mineur et si la circonstance

Article R5524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 39

Code du travail

ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple

Article D4221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

supérieure à 20 mètres ; 2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ; 3° Les engins flottants ; 4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à couple

Article 2

—

Les enfants pris en compte sont les enfants pour lesquels l'agent perçoit le supplément familial de traitement au titre du mois de janvier de ladite année.

Article 11

—

En cas de décès d'un enfant à charge au cours de la période courant du 1er mai au 31 juillet précédant la rentrée scolaire, cet enfant est pris en compte pour l'appréciation des ressources de la famille en application du dernier alinéa de l'article L.

Article R2324-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'un établissement accueille des enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, les exigences en matière de d'organisation, de fonctionnement et d'aménagement des locaux mentionnées

Article R251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

En cas de création d'un tribunal pour enfants, il est procédé sans délai à la désignation des assesseurs titulaires et suppléants qui entrent en fonctions à compter de la date de leur désignation, après avoir prêté serment.

Article D312-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement s'assure également les services d'une équipe éducative et enseignante comprenant, selon l'âge ou le développement des enfants, des membres des professions suivantes : 1° Éducateurs spécialisés ; 2° Éducateurs de jeunes enfants ; 3°

Article D521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code rural (nouveau)

de la première transformation de ces produits ; 3° Lait et produits de la laiterie issus de la première transformation du lait ; 4° Œufs et ovo-produits alimentaires issus de leur première transformation.

Article 2

—

dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret, pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle et pour les militaires célibataires, veufs, séparés

Article 1

—

du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs

LEGIARTI000051489056

—

Il sera pareillement passé des baux distincts et séparés des biens dépendant ci-devant de chaque bénéfice, de chaque corps, maisons, communautés ou établissements pour les parties situées dans l'arrondissement de différents districts, ainsi que pour le

Article R343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

-9 et R. 343-10, les placements admis en représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation à capital variable, dans lesquels la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, font l'objet d'une estimation séparée

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74

Code civil

l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé

Article 5

—

Les maires et les agents communaux, nominativement désignés par eux à cet effet, sont destinataires des éléments nominatifs issus des croisements de fichiers en tant qu'ils concernent les personnes identifiées comme ayant leur domicile dans leur commune

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