Sa propriété jouxte celle appartenant à Monsieur [G] [D] sise [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 4]. Un mur mitoyen sépare les deux propriétés.

intellectuelle ; Mais attendu que, sous le couvert d'une prétendue violation de l'article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle, dont les dispositions n'ont pas vocation à

contractuelle pour en tirer un avantage quelconque ; que l'agent immobilier, rédacteur d'un acte de vente, qui a omis de s'assurer de sa validité en ne vérifiant pas l'exactitude des origines de propriété

local à usage commercial donné à bail ; que la cour d'appel relève elle-même que l'hypothèse d'un bail commercial unique portant sur une partie d'un ensemble immobilier ne constitue pas l'une des exceptions

regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu`il en résulte qu'à l'exception

Y..., qui excipait dans ses conclusions de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de ces demandes, de n'avoir pas soulevé une telle exception devant ce dernier juge (violation de l'article

Déclarer que le présent jugement vaut titre de propriété et ordonner sa publication au service de la publicité foncière. Rappeler l'exécution provisoire de droit.

... et de les avoir condamnés in solidum à lui payer la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une faute, ni même une imprudence, l'exécution

pour quelque cause que ce soit, une somme de 400 000 francs serait prélevée sur les 800 000 francs versés pour être remise au vendeur "du fait de la prise de possession antérieure au transfert de propriété

[I] [XN], partant faisaient la preuve de leur propriété, il appartenait à l'Etat, détenteur des pièces comptables d'[I] [XN], qui, contestant le droit de propriété des demandeurs, prétendait que cette

violé ce texte, ensemble l'article 1618 du Code civil par fausse application et les articles 1619 et 1628 du même Code par refus d'application; 5°/ que le bornage ne tranchant pas une question de propriété

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 avril 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux Le Gall, se plaignant de la violation de leurs droits de propriété

d'exécution, à l'effet d'obtenir un titre exécutoire à son encontre. 2.

l'enregistrement ; qu'en l'espèce, les marques "Boire et manger", Boire et dîner", "Drink and eat" et Drink and dine", ayant été toutes quatre enregistrées pour désigner des boissons alcooliques, à l'exception

de la mesure préconisée par l'expert judiciaire proposant le rehaussement du mur mitoyen entre les propriétés respectives ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance

Y... avait notifié à la société Soletanche Entreprise l'existence de dix-neuf inventions dont il revendiquait la propriété ; que par un jugement du 23 mai 1985, le tribunal de grande instance de Paris

Robert Meynet, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Steale distribution, demeurant 17, rue de la Paix à Annecy (Haute-Savoie

Y..., qui a contesté les limites des deux propriétés, a réclamé le rétablissement du gabarit du ruisseau, modifié par M.