X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 9 décembre

du remembrement de la commune de Corps Nuds ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

de la décision attaquée, est suffisamment motivée ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1994 : Considérant que la requérante ne justifie pas que le préjudice qui

justifier l'annulation de la décision attaquée" ; Considérant, d'une part, qu'eu égard au caractère juridictionnel d'une décision prise par les ordres professionnels en matière disciplinaire, l'exécution

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et ordonne le sursis à exécution de la décision du 8 octobre 1988 rendue par la Commission Nationale de Discipline de la Fédération

de la décision du 5 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; .

de la décision soit suspendue ; Considérant qu'en se bornant à relever, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de rejet de la demande de bonification d'ancienneté pour enfant

d'une décision du maire de Brestot en date du 30 janvier 1987 lui refusant l'autorisation de stationnement de caravanes de gens du voyage sur sa propriété ; 2°) prononce le sursis à exécution de cette

de cause, - Condamner Monsieur [O] [K] à payer à [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Le condamner aux dépens de l'instance et aux éventuels frais d'exécution

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

par les époux X... devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle

RENDUE PAR UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE CONSEIL D'ETAT PEUT, MEME D'OFFICE, PRONONCER UNE ASTREINTE CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC POUR ASSURER L'EXECUTION DE CETTE DECISION" ; CONSIDERANT

L'article L111-11 de ce même code ajoute que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée.

X... et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision attaquée de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution

juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.