AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823
17 octobre 2018
17 octobre 2018
B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société A...
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100443
28 juin 2023
28 juin 2023
Celles qui régissent l'immunité de l'État sont de nature procédurale et se bornent à déterminer si les tribunaux d'un État sont fondés à exercer leur juridiction à l'égard d'un autre.
Source officielle