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59 288 résultats pour « exercice de l'action en responsabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00823

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

B... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société A...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100443

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Celles qui régissent l'immunité de l'État sont de nature procédurale et se bornent à déterminer si les tribunaux d'un État sont fondés à exercer leur juridiction à l'égard d'un autre.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00680

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-22.269 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Autobacs France, société par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[N] à garantir le paiement des sommes fixées, au titre de ses créances salariales, au passif de la société Sofagy, alors : « 1°/ que les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613724b7cd58014677417c8e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Z... en qualité d'expert pour déterminer, notamment, les composantes de l'actif du GFA ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02256

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

La société HMF qui dénie sa responsabilité fait valoir que la présomption simple d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat découlant du classement du site de [...]      

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

–Le périmètre de responsabilité est sur la France et les pays limitrophes (Belgique, Suisse et Luxembourg) » et, en sa page 4, au titre de ses « Missions permanentes » des responsabilités de « Management

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080562

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

1979, et dans le cadre de la procédure de rectification d'office pour les exercices 1980 et 1981 ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par deux arrêts en date du 23 mai 1990, déchargé la

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b9f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

contre la société des établissements Lacadée et contre la BTP Banque ; Attendu que la BTP Banque fait grief à l'arrêt confirmatif, de l'avoir condamnée, tout en déboutant la société Sodafer de son action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00740

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée

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CC

comm

61372337cd58014677406e91

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Lucien Y

61372616cd58014677422db0

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

résultant de l'action des anciens organes ; que cette qualité de coauteur et de bénéficiaire des éventuelles infractions interdit à la commune de Charpey, quels que soient les changements de personnes

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d5572fcdc6046d477088a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de la SARL SMBTR) toutes deux

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CC

cr

613726a5cd580146774275bf

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

cet avis ne lie pas le ministère public, ni le magistrat instructeur également saisi in rem, lesquels peuvent poursuivre tous les auteurs ou complices des infractions fiscales ; qu'en conséquence, l'action

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CC

cr

6137264bcd5801467742475b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité, les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement, et en outre le premier à 3 ans d'interdiction d'exercer

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CC

cr

Cour a décidé que l'action publique dirigéec/Jean-Louis Y

61372623cd580146774233ea

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

publique ; "aux motifs que : "sur l'exception de prescription de l'action publique, en matière de publicité trompeuse, le délai de prescription de l'action publique ne peut commencer à courir tant

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CC

comm

6137242dcd580146774133d0

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... le 29 avril 1999, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif suppose

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CC

cr

6137262dcd5801467742388f

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de ses fonctions, privant ainsi sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, en retenant la responsabilité civile du commettant à l'égard de la victime pour les agissements d'Alexis Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle avait pour commissaire aux comptes la société Boissière expertise audit (la société BEA), laquelle a certifié sans réserve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2007. 2.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions d'incident du 29 janvier 2025, les défendeurs contestent la recevabilité de l'action en nullité et de l'action en responsabilité, invoquant la prescription.

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