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151 289 résultats pour « existence d'une section »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200470

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la licitation aux enchères publiques du lot n° 2 de la copropriété sise [Adresse 2]) cadastré section BV n° [Cadastre 1], comprenant uniquement le premier niveau

Source officielle

Page 33 sur 7565

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd5933

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE : L'indivision « [D] » est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 10], d'une contenance de 13144 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 13] (

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208d8

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

L. 421-1 du Code de la consommation, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de la section

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a045772cdc6046d4793fa3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

EXPRO, JCP D'[Localité 1] 04 avril 2023 RG :21/00899 [V] [B] C/ [X] [P] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pierre X..., contre l'arrêt n° 8, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui du chef de recel

Source officielle
TJ

Première Chambre

69dd4a85cdc6046d47204a7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Q] [W] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3]. M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les appelants indiquent avoir dû payer des frais d'entretien de la cheminée, ce qui ne démontre nullement l'existence d'un vice caché affectant cet élément d'équipement.

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CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

avoir lieu à référé sur la demande de l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais tendant à ordonner, sous astreinte, la cessation des travaux, aménagements et occupations sur la parcelle section

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dés lors que la preuve en est faite avec l'évidence requise.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury de session

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833610

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

demeurant à Frichemesnil (76690) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b0

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

la société Lohr, relevant comme tel du régime des infractions relatives aux atteintes à la défense nationale, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

en l'état du maintien des deux collectivités distinctes des salariés de la CARCEPT et de la CARCEPT prévoyance, l'entreprise comportait deux établissements distincts autorisant la création de deux sections

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CA

Avis

CADA:20155593

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la passation et à l'exécution du marché public « RN 193 - aménagement de la traverse de Borgo - section

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201053

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.675 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section

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TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Monsieur [I], [E], [K] [Z] étant en effet titulaire d'un titre exécutoire au sens des articles L311-2 et L311-4 du Code des procédures civiles d'exécution et I'objet de la saisie correspondant aux exigences

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d0294bcdc6046d470774a3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

responsable du PRS de la Haute-Savoie, le 21 février 2023 à Madame [T] [G] portant sur le bien suivant : “Dans la commune d’[Localité 2], [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05343

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

dont l'objet indiqué est : « article 40 du code de procédure pénale dossier GIS » constitue une dénonciation au sens du premier alinéa de ce texte et les renseignements fournis, faisant présumer l'existence

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f4

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Peyron a été affecté par le procureur de la République à la section des affaires financières en qualité de chef de celle-ci, il demeure possible d'établir que celui-ci n'a pas personnellement participé

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8562cdc6046d473c1f29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de : - les autoriser à régulariser tout mandat de vente, tout acte sous seing privé et tout acte authentique subséquent concernant la vente de la parcelle située [Adresse 6], [Adresse 7], cadastrée Section

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