AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200470
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la licitation aux enchères publiques du lot n° 2 de la copropriété sise [Adresse 2]) cadastré section BV n° [Cadastre 1], comprenant uniquement le premier niveau
Source officiellePage 33 sur 7565
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd5933
19 septembre 2025
19 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE : L'indivision « [D] » est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AC n° [Cadastre 10], d'une contenance de 13144 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 13] (
Source officielle