SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[U] [A] en qualité d'expert, au nom de la bonne administration de la justice.

Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix.

rendu le 16 octobre 2024 par le Dr [T], - ordonner une expertise médicale afin d'évaluer si son état de santé est ou non consolidé, tant à la date du 8 février 2019 tant à la date du 5 novembre 2021

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Cette expertise amiable d'assurance a donc été conduite de manière non contradictoire et a donné lieu à l'établissement d'un rapport le 14 décembre 2023 (expert M. [V] [W]).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

A..., expert-comptable, aux fins d'établir la balance entre les sommes encaissées par la société et les fonds mandants non recouvrés ; que seul ce dernier engagement n'a pas été exécuté, l'expertise n'ayant

L’adresse de facturation se trouvait à [Localité 2] et non à [Localité 1].

les conclusions des experts et le rapport d'enquête privée diligentée par ALLIANZ d'autre part.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Les codes de connexion étant désormais à la disposition de l'expert-comptable, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Ils ajoutent qu'aucune sanction n'est prévue au non-respect de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE