permis au candidat à la franchise de s'interroger sur l'expérience du franchiseur propre aux agences exploitées de manière non indépendante en fait du franchiseur, en particulier sur son propre jugement

diverses : tenue de réunions, transmission des documents, accès au chantier, assistance ... sur le chantier, mais sans préciser ni identifier la nature de ces informations ; que l'accord de secret et non-exploitation

X... à payer à la société la somme de 1 951,13 francs, la cour d'appel, statuant après dépôt du rapport d'expertise, énonce qu'il subsiste un déficit puisque l'exploitation est apparue non rentable, que

juillet 1970 ; Sur les terres agricoles sises à Souk-es-Sebt et à Souk-el-Arba : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, de la loi du 15 juillet 1970, "les terres non

prévue par les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Madame Annick X..., née le [...] à Epernay (51200), demeurant [...]                               , chef d'exploitation

correspond à la perte de bénéfice au m2 non exploité ; Elle fait plaider que pour se prononcer, peu importe que la parcelle soit exploitée ou non dès lors que le gisement est lui en exploitation ;

Z... avait été assujetti à la place de son épouse, et d'avoir décidé que celle-ci ayant seule la qualité de chef d'exploitation, elle avait droit à une pension, quel que soit son régime matrimonial, alors

.; QUE CE NOUVEAU BAIL, ENREGISTRE LE 27 AOUT SUIVANT, AVAIT POUR EFFET DE PORTER A 13 HECTARES LES TERRES EXPLOITEES PAR LES PRENEURS; QUE LE 30 AOUT 1966, LE DOMAINE DES EPOUX RIFFAUT A ETE ADJUGE

qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non

COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR D'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE ET NON PAS, COMME ELLE L'A FAIT, SA VALEUR LIQUIDATIVE, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A

retient que l'activité de Mme X... était entièrement bénévole et que les cotisations dont elle n'était redevable qu'à raison de la fonction qu'elle occupait étaient assises sur le revenu cadastral de l'exploitation

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE

de la concession de mines, quand le montant de la taxe était fixé en fonction de la superficie concédée - exploitée ou non - et non du volume extrait, quand le bénéficiaire de la redevance était, non

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POUR LA DEPOSSESSION DE DEUX MAISONS ET DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE 4 PROPRIETES AGRICOLES LOUEES SITUEES DANS LE GOUVERNORAT DE BEJA EN TUNISIE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE

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