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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372474cd58014677415a57
23 février 2005
23 février 2005
concernant la parcelle C 102 et recevables pour le reste, leur demande tendant à la résiliation du bail des 3 et 11 mars 1980 et à la nullité du bail conclu entre Mme Y... et le groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv1
613722cacd5801467740186f
26 novembre 1996
26 novembre 1996
responsabilité limitée, dont le siège social est 70600 Oyrières, 2°/ de la société Giroux Maurice et fils, société anonyme, dont le siège social est 70600 Oyrières, 3°/ du Groupement agricole d'exploitation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078259
2 juillet 2020
2 juillet 2020
Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Donville et la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " ont demandé, par deux requêtes distinctes
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d92d
24 mars 1965
24 mars 1965
POURSUIVIT L'EXPLOITATION JUSQU'EN 1958 ; QU'ELLE VOULUT FAIRE SUPPORTER PAR MICHEL ET JACQUES Y..., HERITIERS DE MAURICE Y..., PARTIE DU DEFICIT D'EXPLOITATION SURVENU DEPUIS LE DECES DE LEUR AUTEUR
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2100314_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du Compeyre, M.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb39
18 février 1987
18 février 1987
résulte de l'article 832 du Code rural qu'est prohibée comme constituant une cession irrégulière du bail, l'apport des terres louées à un groupement de fait au sein duquel lesdites terres seront exploitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) B H ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
F W, la SCI Oksana et la SCI Ker Veyer ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le préfet du Finistère a délivré au groupement agricole d'exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2209381_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Effondras demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'intervention de la société Bouygues Télécom : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005884_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Afin de régulariser une construction à usage agricole en cours de réalisation, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Botlézan a présenté à la mairie de Bégard le 29 septembre 2020 une
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57bd2
29 novembre 1988
29 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu les articles 1871-1 du Code civil et 417 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les époux Y... et les époux Z... ont acheté, pour l'exploiter en commun, un fonds
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300791
19 septembre 2007
19 septembre 2007
défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er février 2005), que Mme Marie X... a donné à bail diverses parcelles à son fils Jean et à son épouse; qu'à la suite du divorce des preneurs, l'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) des Gavalières a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix et M. B...
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État
Source officielle2ème chambre
DTA_2204627_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 27 décembre 2022 et le 16 janvier 2025, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Lachat Frères, représenté par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008278_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix a obtenu par arrêté du 3 mars 2014 du maire de Mencas un permis de construire n° PC 062 565 13 00003 délivré au nom de l'Etat pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2023981_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Duclercq, représentant le groupement agricole d'exploitation en commun des Escourgous, et de Me Calas, représentant la commune de Salles-Curan.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
18 février 2025
B C et le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 du ministre de l'agriculture et de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, le préfet et le groupement agricole d'exploitation en commun Jardin du Berlican n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.
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