; la SOCIETE ANGELIQUE FLEURS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2482 M du 27 janvier 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL

Vu les autres pièces du dossier.

, sont autorisées "l'ouverture et l'exploitation de carrières ... sous réserve que les constructions et installations qui y sont liées soient réalisées à titre précaire et soient enlevées en fin d'exploitation

PUBLIC DE BOLBEC DONT IL DETERMINAIT L'ETANDUE ET AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT CELLE QUE LA SOCIETE BANCE ET COMPAGNIE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE REQUERANTE, AVAIT ETE AUTORISEE A EXPLOITER

que la liquidation judiciaire de la société Equipage avait été prononcée le 5 mars 1990, la cour d'appel a constaté qu'à la requête du liquidateur judiciaire, Mme X... et Mlle Z... avaient, l'une et l'autre

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que la société Tereos, exploitant la marque Beghin Say, à l'occasion d'une campagne commerciale dite "Année du Brésil", avait fait figurer sans son autorisation

bien que les nature, fonctions et circuits de distribution des produits ne soient pas identiques, le public concerné est susceptible de croire que leur origine est commune ou qu'à tout le moins, l'exploitation

bien que les nature, fonctions et circuits de distribution des produits ne soient pas identiques, le public concerné est susceptible de croire que leur origine est commune ou qu'à tout le moins, l'exploitation

bien que les nature, fonctions et circuits de distribution des produits ne soient pas identiques, le public concerné est susceptible de croire que leur origine est commune ou qu'à tout le moins, l'exploitation

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la technicité des actes pratiqués dans un établissement ainsi que du niveau de se équipements et installations, de définir s'il constitue un établissement de santé privé dont l'ouverture et l'exploitation

Considérant que la circonstance que la SAS Pericolo Exploitation aurait, postérieurement à l'introduction de la requête, bénéficié d'une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale de la commission

une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter selon un arrêté préfectoral du 22 octobre 1980 ; que la société

une unité de fabrication de peintures, d'apprêts et de diluants acquise de la société SOFRASTO, bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter selon un arrêté préfectoral du 22 octobre 1980 ; que la société

2026L00399 « Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations

Considérant ce qui suit : Mme A..., qui exploite l’auto-école Dragster, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 eu 31 décembre 2019.

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine constatant que ces parcelles faisaient déjà l’objet d’une autorisation d’exploiter délivrée à M.

Romain Y...n'avait déposé que le 21 janvier 2010 un dossier d'autorisation d'exploiter auprès du service compétent alors même qu'une telle autorisation s'imposait au regard de la surface totale exploitée