AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302893_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B préside le conseil de surveillance, exploite le domaine viticole du Château de Camensac dans le Médoc.
Source officiellePage 33 sur 128
4ème chambre
DTA_2204340_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme D A C exploite un domaine viticole dans la région de Bergerac en Dordogne.
Source officielle