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23 235 résultats pour « expression en termes formels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2310339_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03995_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Lui et Mme C, sa mère, ont formé un recours gracieux le 29 décembre 2022.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57eaccdc6046d47738eb1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur [Z] [M] formulée dans ces termes concernant la proposition de quitter les lieux dans un délai de 15 jours, qui n’est pas une prétention

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2302398_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684ead4a0de54ff609f7d5a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la résiliation et l'expulsion. Liminairement il convient de constater que Mme [U] a quitté le logement en juillet 2023, partant, la demande relative à l'expulsion est désormais sans objet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200437

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Rédigées en termes clairs et précis, elle ne souffre par ailleurs d'ambiguïté et n'appelle aucune interprétation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

QUE l'expression REGIONAL INTERIM n'est ni arbitraire dans les termes employés ni dans l'adjonction des termes, ni sans lien avec le service qu'elle désigne, à savoir un service d'intérim proposé à l'échelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100807

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

de style qui, par la répétition d'un mot ou d'une expression permet de souligner une idée, comporte l'affirmation que le changement dans la gestion du casino, décrit par l'expression « tourner la page

Source officielle
TJ

Référés Civils

6952f89875782d5f062e4dcd

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La demande d’expulsion qui en découle sera par conséquence également rejetée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf260c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [J] [P] a formé appel.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68759-69227

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Caselli, que le requérant avait formulée en employant notamment la formule suivante   : «   (...)

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2200134_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103311_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02851

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Elvir, société par actions simplifiées

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306380_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

2e Chambre

61632f5514ec5f96a7da095c

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Le 19 juillet 2002 soit après le terme de leur engagement Messieurs [F] et [Z] [X] ont créé la S.A.R.L. PARFUMS PLUS FRANCE.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07462cdc6046d47697322

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

être contestée au regard de son caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02711_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 631-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2863

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

At a retrial, the complaint of the expelled member was again upheld since his expulsion was “primarily because of his membership of the BNP”.

Source officielle