AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2310339_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
et d'urgence invoquées, la requérante n'ayant pas produit de jugement d'expulsion ".
Source officiellePage 33 sur 1162
4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Lui et Mme C, sa mère, ont formé un recours gracieux le 29 décembre 2022.
Source officielle