Codes de loi français

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

Pour l'application du présent Accord à un moment donné par un territoire contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de ce territoire

Article 11

Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.

Article 6-1

commercial d'un fournisseur de services relatif à une offre utilisant une technologie pour laquelle le débit ne varie pas significativement en fonction des caractéristiques du raccordement du consommateur au réseau fixe ouvert au public, s'il associe le terme

Article 2

L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.

Article 2

L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.

Article 2

L'annexe mentionnée à l'article 1er est complétée, pour chacune des orientations du I, du II et du III, par des fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d'application et les attendus en termes de programme.

Article 5

Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

Article 2

L'intérêt sera payable à terme échu le 28 novembre de chaque année et pour la première fois le 28 novembre 1984.

Article 2

L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.

Article 4

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 3

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 3 bis

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 5

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article D4123-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25

L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 02

Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances

Article L223-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 62

Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

Article Annexe

Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 article 1er, l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2008.

Article 2

L'intérêt sera payable à terme échu le 8 octobre de chaque année et pour la première fois le 8 octobre 1985.

Article L133-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 23

Aux termes de l'article 60 I G de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 les présentes dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018.

Article R229-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 44

Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.