; alors, d'autre part, que l'indemnité d'expropriation doit couvrir les frais exposés par l'expropriée dès avant la date de référence, dès lors que ces frais ont pour seule cause l'expropriation à

pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance du 1er février 2005 et obtenir la restitution de la parcelle expropriée, la démolition, aux frais de la commune, des ouvrages construits, ainsi

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 13-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation

décembre 2011, prononcé l'expropriation de parcelles dont une cadastrée section [...] appartenant à la société Floss, au profit de la société Sequano aménagement ; Attendu que, la juridiction administrative

à partir de l’ordonnance d’expropriation (...)

dans les conditions définies par les articles L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est

que les conditions de la prise de possession par la société LOD de la parcelle expropriée sont réunies, de lui enjoindre d'abandonner cette parcelle et, à défaut, d'ordonner son expulsion sous astreinte

des opérations d’expropriation, ainsi que le versement tardif de l’indemnité d’expropriation.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1993) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit

d'une parcelle appartenant à M.

1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer à tout le moins le juge de l'expropriation

-13 du Code de l'expropriation selon lesquelles les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, de sorte que le premier juge a justement

, au profit de la société Sequano Aménagement, de la parcelle cadastrée section AE n° 36 à Creil, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Oise, 15 décembre 2011), vise les avis

S'EVINCE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AVANT QUE NE SOIT VENU A EXPIRATION LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES EXPROPRIES POUR FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION EN

AUX CONSORTS X...; QUE, SUR LA DEMANDE DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE FAISANT ETAT, D'UNE PART, DE MUTATIONS PARTIELLES INTERVENUES SUR TROIS DE CES PARCELLES ET, D'AUTRE PART, DE L'ANNULATION DU PROJET

EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1963, A UNE SOMME INFERIEURE A L'OFFRE DE L'EXPROPRIANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE A 110000 FRANCS ENONCE QUE

immobilier ou au Livre foncier ; qu'en l'espèce, en se prononçant sur les indemnités réclamées par les expropriés à la suite de l'expropriation des parcelles leur appartenant, au vu des mémoires des expropriés

de terrain, constituant le reliquat non exproprié de la parcelle partiellement expropriée, située également en zone UB 5 du POS, mais dans un secteur -« bleu c »- constructible, après avoir relevé que