L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert,

Bernard X... en qualité de curateur et de constater son remplacement ultérieur dans ces fonctions.

Francis Y...en remplacement de M.

perte comptable de 1 MF, soit une somme supérieure au capital de l'entreprise, et qui correspond environ au quart du chiffre d'affaires " ; qu'en décidant cependant que la banque n'avait pas commis de faute

raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté

dernier, après qu'eurent été entendus le conseil de la partie civile et le ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le prévenu n'a pas, à l'audience, usé de la faculté

des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté

juridiction d'avoir statué sans qu'ils aient été invités à produire un mémoire jusqu'au jour de l'audience, aucun texte ne prescrivant que les parties, même non assistées, soient informées de cette faculté

disposition que par une décision expressément motivée " ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté

Jean-François X... ne démontre pas que les capitaux investis et les primes payées soient manifestement exagérés eu égard aux facultés de son père, qui, s'il ne disposait que de 373 162 francs de revenus

irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté

des droits de la défense ; Attendu que Patrick X... ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir méconnu le texte visé au moyen, dès lors que, devant les juges du fond, il n'a pas usé de la faculté

produit en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du Code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté

des affaires de sécurité sociale, ni a fortiori devant la cour d'appel et qu'en dépit de la possibilité de régulariser cette carence jusqu'à la clôture des débats, la commune n'avait pas usé de cette faculté

novembre 1987, entre la compagnie Commercial Union et les sociétés Masurel et Gras et Savoye ; qu'il énonçait que les contrats en cours étaient résiliés avec effet à compter du 31 décembre 1987 et remplacés

Cadiot, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché et prononcé par le président en son

Les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur eu égard à ses facultés ou aux facultés de remboursement du créancier, ces critères, situation du

Z..., administrateur ; que par ordonnance du 25 mai 2009, le juge-commissaire a constaté que le loueur n'avait pas exercé la faculté prévue par le contrat de location-gérance de payer le prix des stocks