l'objet et qu'il s'en prévalait même pour faire valoir que les faits fautifs mentionnés par la lettre de licenciement, déjà sanctionnés, ne pouvaient pas fonder une seconde sanction ; qu'il n'y a donc

En application des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande de requalification et de toutes ses autres ou plus amples demandes, fins et prétentions

dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces

EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR " CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE FAIT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR " ET D'AVOIR CHARGE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS

la lettre de licenciement ne vise que l'année 2011 ; aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Monsieur le Procureur Général conclut à la recevabilité de la demande au motif que les faits fautifs n'ont été révélés à l'administrateur judiciaire qu'au cours de l'information judiciaire et plus particulièrement

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir décidé que cette rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple

de son contrat de travail le 29 novembre 2000 en reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale le 14 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour faute

attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement

grave le salarié qui refuse délibérément d'obéir aux instructions de l'employeur et s'abstient durant plusieurs jours de se mettre en contact avec sa hiérarchie peu important que ces faits fautifs aient

Elle affirme pour le surplus l'absence de prescription des faits fautifs et le bien fondé du licenciement pour faute grave de la salariée .

d'engager la responsabilité du salarié envers son employeur, est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait

X... qui était au service de la société Anciens établissements René Aaron depuis le 8 août 1995 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié pour faute grave le 29

CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, " L'AFFIRMATION QUE LE POURVOI, DONT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIT PU APPRECIER LE MERITE POUR N'EN AVOIR PAS ETE SAISIE UTILEMENT DU FAIT

susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale est subordonné à l'existence d'un fait

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 7 mai 1975, Mme X... a été engagée par la société Guyenne et Gascogne, en qualité de caissière ; qu'elle a été licenciée le 19 janvier 1995 pour faute

des faits fautifs suite à l'arrêt maladie de Mme [B], et plus précisément le 9 octobre 2020, date de remise du rapport d'enquête final