de demande de déblocage de fonds comportant notamment des faux bons de livraison d'installations de panneaux photovoltaïques et des fausses factures ; que si M.

des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le directeur commercial d'une société, déclaré coupable de faux

distinguaient mal des autres, que la zone n'avait pas été balisée et que la victime ne disposait d'aucun équipement de sécurité; que les dispositions du décret du 8 janvier 1965 s'appliquent à l'entreprise

pendant la durée du préavis ; que le licenciement pour faute grave de M.

grave reposant notamment sur les griefs d'abandon de poste depuis la fin de son arrêt maladie le 3 janvier 2006 et de « pilotage de (ses) sociétés » par l'intermédiaire d'une salariée de l'entreprise

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 octobre 1994), que le comité d'entreprise de la société

de la défense automobile et sportive et du syndicat des assurances de la région du Mans CFDT du chef des délits d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, recel de

de ses obligations, risque qui s'était finalement réalisé ; qu'il en résultait donc que la société Rochatic avait commis une faute en recommandant une entreprise en redressement judiciaire ne présentant

, le second, des chefs d'abus de confiance et usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

, des chefs de complicité de faux et usage de faux, pour avoir prêté aide et assistance aux deux parties ; Qu'après avoir reconnu les prévenus coupables des faits visés à la prévention et prononcé à

organisées en 1994, il n'y avait pas de délégués du personnel dans l'entreprise en 1995 et qu'elle n'avait donc pu les consulter préalablement à la procédure de congédiement engagée à la fin de la même

de travail temporaire mais seulement celle de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1251-40 du code du travail et, par refus d'application

"aux motifs propres que le fait que Jean-Claude X... ait agi avec une indiscutable témérité ou légèreté à l'encontre de l'associé-gérant qui venait de le mettre à pied en vue de le licencier pour faute

, mais le cas échéant, dans le cadre du groupe, cette recherche ne peut s'effectuer que parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou

Thébaud en 1973 qui accueille des jeunes polyhandicapés nécessitant des soins constants ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 5 octobre 1999 à la suite d'un premier avertissement

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'établissement de fausse

d'interdiction de gérer toute entreprise et personne morale, le second, pour complicité de faux et usage de faux, complicité et recel de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,91

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société moderne entreprise, dont le siège est à Toulon (Var), ..., en cassation