Sur les responsabilités M. et Mme [K] font valoir que la société Pacifica doit sa garantie au motif que la faute d'imprudence commise par son assuré est à l'origine de l'accident dont a été victime leur

intentionnelle, de faute d'imprudence ou de négligence; que si l'article 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, dite "loi d'adaptation du nouveau Code pénal", prévoit le maintien des délits non

[T] a commis une légère faute d'imprudence, - juger que M.

Statuant à nouveau, - juger qu'elle n'a pas commis de faute d'imprudence caractérisée susceptible d'engager sa responsabilité, - débouter la commune de [Localité 8] de l'intégralité de ses demandes

que « que le simple fait de conduire un véhicule en ayant fait usage de cannabis constitue un manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité, ce que le prévenu serait

, de veiller aux règles de sécurité ; "qu'en ne le faisant pas, il a commis des fautes personnelles d'imprudence, de négligence et d'inobservation des règlements qui ont concouru à la réalisation de

le plancher de cette mezzanine et le faux-plafond ; - il n'a commis aucune faute d'imprudence et n'a pas davantage méconnu une consigne ; les désordres affectant la mezzanine n'étant pas signalés,

preuve d'une imprudence dangereuse » ; qu'elle a sanctionné ainsi deux fois la faute d'imprudence imputée à Monsieur X... et déjà prise en compte dans l'exonération de 80 % accordée la SCI CENTRE REPUBLIQUE

conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 121-3 du code pénal et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2° / que, en toute hypothèse, pour considérer que la « faute

et a reconnu l'existence d'une faute du CHRU de Besançon dans la survenance de l'accident du 5 novembre 2012, ainsi qu'une faute d'imprudence de Mme D devant exonérer le CHRU à concurrence de 30 % des

vérifié sa connaissance des manoeuvres et consignes, ni son aptitude physique à ce type de travail; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1995) a "dit que l'accident était dû à la faute

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette action, alors, selon le moyen : 1 / que la faute d'éducation commise par les parents constitue une faute personnelle engageant la responsabilité de ces derniers

Au soutien de son appel et de ses prétentions, elle fait valoir que : Sur la responsabilité pour faute : - Mme [G] a commis une faute d'imprudence en laissant plusieurs bougies à flamme nue, de type

était titulaire dans les livres de la Banque Gravereau, aux droits de laquelle se trouve la Société générale (la banque), a ouvert aux mêmes fins, dans le même établissement, un deuxième compte qu'il a fait

si le juge répressif peut, par application des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1147 du Code civil, après la relaxe d'un prévenu du chef d'homicide involontaire, retenir à sa charge une faute

. ; que, faute de démontrer une action inadaptée du personnel du Château d'Espinassol lors de l'asphyxie accidentelle présentée par AuroreZ... et faute de démontrer une insuffisance d'équipement médical

celui-ci a reçu la formation nécessaire en matière d'utilisation des freins ; "alors, d'une part, que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute

le prévenu, en sa qualité de responsable de Shell-Chimie, qui a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, a commis des fautes