AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff6
28 mai 2020
28 mai 2020
[F] n'atteste que des propositions qui lui ont été faites, ainsi qu'à son épouse, sans qu'il puisse en être déduit qu'elles ont été faites à d'autres passagers et notamment aux appelants.
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cr
61372520cd5801467741b323
11 mai 1992
11 mai 1992
en écritures ; "aux motifs qu'il importe peu que certains de ces actes aient constitué des faux en écritures, la connaissance précise de la nature du délit par lequel ont été obtenus les objets recélés
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