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768 996 résultats pour « faute du prepose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[F] n'atteste que des propositions qui lui ont été faites, ainsi qu'à son épouse, sans qu'il puisse en être déduit qu'elles ont été faites à d'autres passagers et notamment aux appelants.

Source officielle

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CC

cr

61372520cd5801467741b323

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

en écritures ; "aux motifs qu'il importe peu que certains de ces actes aient constitué des faux en écritures, la connaissance précise de la nature du délit par lequel ont été obtenus les objets recélés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b82f

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale ; " et aux motifs que la société à laquelle appartient le magasin dirigé par Z..., fait partie du groupe André et qu'il est constant que l'ouverture

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ff

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

impression de sécurité à l'utilisateur ; que la faute qui existe également de la part de Charles X... ne fait pas disparaître la responsabilité d'Henri A... " ; " et que " il apparaît à la Cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201095

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

U... ayant contesté cette proposition, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (la commission départementale) a maintenu cette évaluation le 5 janvier 2016 ; que le recours formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos qui décrivent M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00275

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il résulte de ce texte que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01077

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts faute d'information du syndicat, alors « que selon l'article 32, 4°, de la convention collective du 6 avril 1956, "licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la proposition d'emploi est faite à un salarié en exécution par l'employeur de son obligation de reclassement en vue d'éviter le licenciement résultant de la suppression d'un emploi  ; qu'en l'espèce,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

grave aux lieu et place de la sanction refusée ; que le fait d'avoir proposé au salarié une rétrogradation à titre de sanction des faits fautifs qui lui sont reprochés n'implique pas que ces faits ne

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00317

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e57

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X... n'a donné lieu qu'à une simple proposition de trafic sans qu'aucun acte de préparation ait été accompli ni même projeté, la proposition faite à Karine Z... de rechercher d'éventuels revendeurs étant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02463

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

domicilié [...]                         , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01249

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00582

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Faits et procédure 1.

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CC

cr

61372627cd580146774235aa

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

magistrales dénommées Océanos et Superoligos, les préparations magistrales sont des prescriptions médicales préparées à la demande et destinées à un malade particulier, il s'agit de la vente d'une ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb7597

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

qui lui était imputable, - limiter très partiellement la prise en charge de cette faute au regard des fautes démontrées par ailleurs, à savoir : . la faute de la préposée de Madame [P], laquelle n'a

Source officielle