Y..., en qualité d'ouvrier-boulanger, du 21 janvier 1988 au 30 octobre 1988, date à laquelle il a été licencié pour faute professionnelle, puis du 1er au 30 novembre 1988, en vertu d'un contrat à durée

établie, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; que soutenant qu'en interjetant un appel déclaré irrecevable, seule la voie du contredit étant ouverte, Mme Y... avait commis une faute

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... concluait, le 20 décembre 1991, avec la société Ocqueteau, un contrat de travail dont le terme était fixé au 26 août 1992 ; qu'il était rompu pour faute

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, que, d'une part, en ne recherchant pas si la modification du contrat de travail de Mr X

La requérante se plaint du non-respect de sa présomption d’innocence en raison des déclarations faites dans le mass-média, peu avant l’ouverture de l’enquête pénale la concernant, par D.M., le procureur

disciplinaires ; qu'ainsi le moyen tiré de ce qu'elles auraient été méconnues par le tribunal de discipline fédéral est inopérant ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que les faits

salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le licenciement était en relation avec l'accident du travail survenu le 21 septembre 1982, et, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune faute

contre le contenu de l'acte dressé le 26 octobre 1970, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce courrier isolé était trop imprécis sur les circonstances qu'il alléguait pour valoir aveu d'une faute

Aussi je vous ai convoquée le 24 novembre 2006 à un entretien préalable à votre licenciement pour fautes professionnelles.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 4 avril 1979, la société "LA FLECHE VERTE" a demandé à l'inspecteur du travail transports de Grenoble l'autorisation de licencier pour fautes

part, le délai important entre la date du prononcé de cette décision et sa notification, d'autre part, la non restitution par l'ordre des avocats du barreau de Pau de son dossier et enfin la double faute

D'ANNULER PAR CE MOTIF LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL, MAIS DE LA RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DE LA SANTE, QUI AVAIT LUI-MEME FAIT

prospérer comme il a été dit supra ; Attendu que Mme [R] démontre les fautes professionnelles commises par Me [Q] et l'existence d'un préjudice en lien de causalité direct avec ces manquements issu

[H] ont commis une faute professionnelle lors de l'établissement de l'acte authentique du 17 janvier 2002, établi sur la base de la promesse du 5 novembre 2001 et de renseignements d'urbanisme erronés,

n'a commis aucune faute professionnelle ayant porté préjudice aux époux Georges X..., - condamné in solidum M.

Il soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur de fait ; - est entaché d'une erreur de droit, la faute reprochée relevant d'une insuffisance professionnelle ;

d'incompétence ; - l'arrêté est entaché de vice de procédure car il n'a pu consulter son dossier administratif dans son intégralité, en temps utile pour préparer sa défense ; - il n'a pas commis de faute

Ceci vaut donc une faute professionnelle grave et rupture de votre contrat de travail » ; que la SARL CARROSSERIE B & M Y... produit l'attestation d'un autre salarié, M. C..., qui atteste que M.