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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société affirme que suite à l'apport du mandat [11], elle a fait appel à un prestataire extérieur pour un renfort de deux personnes, et affecté provisoirement à ce mandat une assistante technique et

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f1864cdc6046d47727e2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] [K] Copies : -TPG -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [T] [V] -Parquet R.G. : 2026036328 P.C. : P202601971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

faite par l'expert qui l'assiste régulièrement dans ses opérations, il appartient à l'huissier de distinguer clairement dans son procès-verbal ce qui relève de ses constatations personnelles et ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200949

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Faits et procédure 1. M.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423249

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

sont antérieurs à la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui a institué la responsabilité des personnes morales en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme, sans exclure pour autant

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415ff0

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que l'architecte concepteur d'un projet de construction de commande individuelle a une obligation professionnelle de s'assurer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b24cdc6046d47473140

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 9 avril 2026 elle a exposé au soutien de ses demandes qu’elle avait été contactée téléphoniquement par un faux conseiller bancaire disposant de nombreuses informations personnelles qui

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

faits ou des faits connexes sont engagées contre une personne morale et son représentant légal, il peut être procédé à la désignation par le président du tribunal de grande instance d'un mandataire de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00894

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200433

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c697cdc6046d479dd4ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[M] [L] a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

et que « le maintien en place du système technique n'est dû qu'au fait que les conditions de sécurité et de discrétion nécessaires à son retrait n'ont jamais été réunies selon la mention en procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742364c

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et de la procédure subséquente ; " aux motifs que le " contrevenant " est la personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le projet s'inscrit dans l'activité du groupe SOLENFI, qui dispose de moyens techniques, organisationnels et commerciaux.

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dd7

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

(Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège, 3°) le Syndicat national des journalistes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Enfin, comme l'a justement relevé le tribunal, le fait que l'intimée utilise les dossiers informatiques de la SAGEP et ait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique

Source officielle
CC

soc

613720ebcd580146773ef7fe

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Y..., en sa qualité de directeur technique, aurait commis en 1981 et 1982 des erreurs dans le contrôle des constructions à Basse-Terre ; qu'en qualifiant de faute grave ce fait dont la révélation n'avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427255

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

état le mineur ; qu'en second lieu, les circonstances des révélations faites par le mineur, confirment la réalité des faits reprochés ; que les premières déclarations de Sylvano ont été recueillies dans

Source officielle

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