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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
La société affirme que suite à l'apport du mandat [11], elle a fait appel à un prestataire extérieur pour un renfort de deux personnes, et affecté provisoirement à ce mandat une assistante technique et
Chambre 2-5
6a0f1864cdc6046d47727e2d
7 mai 2026
[L] [K] Copies : -TPG -SELARL [V] YANG-TING en la personne de Me [T] [V] -Parquet R.G. : 2026036328 P.C. : P202601971 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997
5 juillet 2017
faite par l'expert qui l'assiste régulièrement dans ses opérations, il appartient à l'huissier de distinguer clairement dans son procès-verbal ce qui relève de ses constatations personnelles et ce qui
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200949
9 octobre 2025
Faits et procédure 1. M.
cr
61372620cd58014677423249
8 février 2005
sont antérieurs à la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui a institué la responsabilité des personnes morales en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme, sans exclure pour autant
civ3
6137247fcd58014677415ff0
18 janvier 2006
X... fait grief à l'arrêt de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen ; 1 / que l'architecte concepteur d'un projet de construction de commande individuelle a une obligation professionnelle de s'assurer
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01183
20 novembre 2024
Faits et procédure 1.
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b24cdc6046d47473140
21 mai 2026
A l’audience du 9 avril 2026 elle a exposé au soutien de ses demandes qu’elle avait été contactée téléphoniquement par un faux conseiller bancaire disposant de nombreuses informations personnelles qui
6079a8829ba5988459c4db47
15 février 2005
faits ou des faits connexes sont engagées contre une personne morale et son représentant légal, il peut être procédé à la désignation par le président du tribunal de grande instance d'un mandataire de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00894
27 juin 2023
de celle-ci, de sorte que cette personne doit personnellement remplir sa mission, sans pouvoir la déléguer à un tiers appartenant au même service, cette dernière faculté appartenant uniquement aux enquêteurs
ECLI:FR:CCASS:2020:C200433
20 mai 2020
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2018), M.
1ère Chambre Civile
6a10c697cdc6046d479dd4ac
22 mai 2026
[M] [L] a fait assigner M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00495
11 juin 2024
et que « le maintien en place du système technique n'est dû qu'au fait que les conditions de sécurité et de discrétion nécessaires à son retrait n'ont jamais été réunies selon la mention en procès-verbal
61372628cd5801467742364c
2 octobre 2001
en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et de la procédure subséquente ; " aux motifs que le " contrevenant " est la personne
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Le projet s'inscrit dans l'activité du groupe SOLENFI, qui dispose de moyens techniques, organisationnels et commerciaux.
61372154cd580146773f2dd7
16 janvier 1991
(Seine-Saint-Denis), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège, 3°) le Syndicat national des journalistes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00384
25 mars 2020
Enfin, comme l'a justement relevé le tribunal, le fait que l'intimée utilise les dossiers informatiques de la SAGEP et ait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique
613720ebcd580146773ef7fe
25 janvier 1989
Y..., en sa qualité de directeur technique, aurait commis en 1981 et 1982 des erreurs dans le contrôle des constructions à Basse-Terre ; qu'en qualifiant de faute grave ce fait dont la révélation n'avait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182
3 février 2021
613726a0cd58014677427255
15 mars 2006
état le mineur ; qu'en second lieu, les circonstances des révélations faites par le mineur, confirment la réalité des faits reprochés ; que les premières déclarations de Sylvano ont été recueillies dans
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