Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

"faxé" le 19 novembre 2001 après la fermeture des greffes, non pas au greffe de la chambre de l'instruction mais à un autre service du greffe, n'était parvenu entre les mains du greffe de la chambre de

Il ressort de l’article 1.1 des statuts de l’association FEMEN International qu’elle a notamment pour objet de « défendre la condition de la femme ; améliorer les rapports femmes-hommes ; créer des centres

enregistré à son secrétariat le 04 mars 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants demandés auprès de différents services

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

des transports parisiens (RATP) le 16 juin 1983 en qualité de mécanicien d'entretien et promu ensuite ouvrier qualifié hors classe, puis ouvrier de qualification supérieure ; qu'il était affecté au service

pied, alors « qu'en cas de licenciement disciplinaire, le juge doit vérifier que le motif allégué constitue une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis qu'il était ''établi par les notes de service

Förstainstansrättens dom (femte avdelningen) av den 6 juli 2000.#Alsace International Car Service (AICS) mot Europaparlamentet.

qu'elle avait placé la malade sous la surveillance d'une aide-soignante dans l'impossibilité d'assurer les soins nécessaires, sans s'expliquer tant sur l'incidence de cette mauvaise organisation du service

en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué en [Établissement 1] à Paris, le 24 avril 2015, sur instructions d'un chef de service

avait "tout pris", qu'elle n'avait plus d'argent mais en plus de nombreuses dettes ; c'est Jean-Baptiste Y... son père qui s'est rendu compte de la situation critique de sa fille, qui a alerté les services

la liberté d'expression pouvait être restreint par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d'autrui ; que l'article L. 162-15 du Code de la santé publique visait, dans les services

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

; que d'autres critiques concernent des décisions prises par le chef de service en matière de transaction douanière, de taxation, de recrutement de personnel, d'organisation du service, ou des modalités

.. pour des coups que ces derniers lui avaient administré dans la nuit du 23 au 24 septembre 1994 au domicile conjugal à Brion ; "malgré un certificat médical délivré le 24 septembre 1984 par le service

Elle établit que l'égalité hommes-femmes suscite des questions des représentants des personnels au sein de la société FedEx.

Celle-ci a confié les tâches de bagagiste et de femme de chambre à un prestataire de services. 2.

du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré