Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307970_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01313
23 juin 2010
23 juin 2010
assurer le remplacement de Mme Y... en congé parental ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 23 octobre 2004 pour le remplacement de la même salariée en congé parental d'éducation et ayant pour terme "la fin
Source officiellesoc
61372346cd58014677407a4f
30 juin 1999
30 juin 1999
de provoquer son examen médical par le médecin du travail ; que la Cour de Cassation décide de manière constante que c'est la visite de reprise du travail effectuée par le médecin du travail qui met fin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10772
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[K] ne produisait pas de pièces établissant la date de la fin de son arrêt de travail, mais soutenaient seulement que la simple possibilité pour M.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5292d
4 juin 1998
4 juin 1998
L. 122-32-2 et L. 122-32-5 du Code du travail en ne matérialisant pas l'événement mettant fin à la période de suspension ; Mais attendu que seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail dont doit
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-360
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes, plaidant que l’intéressé n’avait pas engagé d’action contre les autorités aux fins d’obtenir une réparation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01474
30 juin 2009
30 juin 2009
autant organiser la visite de reprise ; que, par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception de son conseil en date du 14 décembre 1999, le salarié a en vain demandé à l'employeur de mettre fin
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b489e4ea48318f5af9f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
soutient qu'informé de son classement en invalidité de deuxième catégorie par lettre recommandée du 4 octobre 2013, il appartenait à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise pour mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au département de la Haute-Garonne de mettre fin à la suspension des envois groupés depuis les adresses de messagerie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00317
8 février 2017
8 février 2017
apos;appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seule la visite de reprise que l'employeur est tenu d'organiser met fin
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01055
20 mai 2009
20 mai 2009
d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié doit faire l'objet d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail, seul de nature à mettre fin
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401656_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401657_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605127_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne l’urgence : L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522612_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602139_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503382_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne la condition d’urgence : La condition d'urgence, à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension, doit être regardée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521860_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502638_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la délibération : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait
Source officiellePage 33 sur 9773