X..., boulanger-pâtissier, a, à la suite de diverses difficultés l'ayant opposée à son employeur sur la fixation de la période de congé annuel et la modification des heures de travail, adressé une lettre

d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), ayant indemnisé la victime puis ses ayants droit, a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et fixation

été payé dans l'année de cette décision, les consorts Y... ont saisi à nouveau la juridiction pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation

Y..., avocat, d'engager une procédure en fixation judiciaire du loyer; que ce dernier n'a pas agi dans le délai prescrit par l'article 33 du décret du 30 septembre 1953; que, par arrêt du 5 décembre 1989

Y... a présenté une requête en interprétation et en rectification de cet arrêt qui, selon lui, serait entaché d'une erreur en ce qui concerne la fixation de cette seconde somme ; Attendu qu'il est fait

La locataire a assigné la bailleresse en renouvellement du bail moyennant le paiement d'un loyer révisé et, subsidiairement en fixation d'une indemnité d'éviction.

Garcia en réparation du préjudice en découlant, tandis que par voie reconventionnelle ce dernier a réclamé la fixation d'une créance alléguée contre le maître de l'ouvrage au titre du solde du prix des

été payé dans l'année de cette décision, les consorts X... ont saisi à nouveau le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation

X..., a été confirmée, après avis de la commission médicale quant à la fixation du taux d'invalidité, puis de la commission de réforme, par le chef du personnel de la région de Lille le 10 mars 1989 ;

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5.

appartement ; qu'il lui a notifié, le 12 novembre 2013, un congé pour reprise par lui-même à effet au 15 mars 2015 ; qu'il a assigné Mme X... devant un juge des référés, aux fins d'expulsion et de fixation

l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'instance aux fins de fixation

laquelle est venue la société UGC Ciné cité ; que les parties ne s'étant pas entendues sur le montant du loyer du bail à renouveler le 31 décembre 1995, la société bailleresse a assigné sa locataire en fixation

janvier 1994), que la société Dragages et travaux publics (SDTP) ayant, en 1982, confié la construction d'un ponton immergeable à la SEE, a assigné celle-ci et le syndic à son règlement judiciaire en fixation

X... a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts et en fixation du montant du fermage ; que la SCI a demandé la résiliation des baux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Estimant que sa cliente lui était encore redevable d'honoraires complémentaires, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ces derniers.

[O] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de cette astreinte provisoire et fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

[X], notaire, portant sur une maison d'habitation, moyennant le prix de 660 000 euros et la fixation d'une indemnité d'immobilisation d'un montant de 66 000 euros en cas de non réalisation de la vente.