public, n'a pas justifié légalement sa décision fixant la rémunération de l'artiste relative à la cession de ses droits de reproduction et de communication au public en dehors de toute référence à un pourcentage

X... aux charges du mariage et, en conséquence, fixé le pourcentage de la participation de celui-ci aux charges du mariage, il devait être tenu compte des impôts sur le revenu qu'il avait payés, rejeté

C a déjà demandé à plusieurs reprises la prise en compte de son hypoacousie dans la fixation de la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie ; la cour régionale des pensions de Versailles a jugé

. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé

que le coût de cet accident a été inscrit par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) sur le compte employeur 2011 de la société et pris en compte pour la fixation

Aux termes de l’article 7 de ce décret : « La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut.

l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage

Subsidiairement, pour le cas où l'appel serait déclaré recevable à la fixation de cette indemnité de clientèle, par voie d'appel incident, à une somme de 180 000 F.

postes) série France entière claculée de date à date" ; que l'alinéa 3 dispose que "les rectifications en plus ou en moins découlant de cette règle seront calculées actuariellement entre les deux fixations

    Selon le requérant, le rapport public de 1995 constituait un préjugement de la seconde phase de l’instance, c’est-à-dire celle de la fixation de la ligne de compte.

L'application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l'ALPA d'établir que le pourcentage de mise à disposition d'œuvres contrefaisantes était de 73,33 % avec une marge d'erreur

L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’œuvres contrefaisantes était de 53,33% avec une marge d’erreur

Vierzon, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, indiquer la part imputable (pourcentage

d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 14.

    La procédure en fixation du montant de l'indemnité d'expropriation 6.

Le manquement de diligence de l'avocat a fait perdre au bailleur une chance de voir juger recevable son action en fixation du loyer renouvelé et d'obtenir la fixation judiciaire de celui-ci.

A la lecture du fichier remis en entreprise, il s'avère que les pourcentages de réductions appliqués sont de : - 46% sur les contrats d'Assurance Auto et Assurance Scolaire ; - 50% sur les contrats GAV

Le 7 février 2024, ces intérêts s'élèvent à 18 293,78 € ; * une pénalité fixe de 3% pour les frais de recouvrement de 851,20 €, * un montant forfaitaire de 4 256 € calculé selon un pourcentage forfaitaire

payer à la société [N] la somme de 15 180 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

    Sur le pourcentage de 1/5 e réclamé par l'Etat sur l'indemnisation à déterminer 11.