Codes de loi français

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Si le mandat de dépôt à effet différé est décerné contre une personne qui est détenue pour autre cause, les dispositions des articles D. 45-2-3 et D. 48-2-5 prévoyant la convocation du condamné, la fixation d'une date d'incarcération et la délivrance

Article R412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 78

février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation

Article R179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 78

En vue de la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur des services fiscaux peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat.

Article R250-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation

Article L162-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Ces fixations tiennent compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des praticiens ou entreprises concernés. Les dispositions du titre V du livre IV du code de commerce sont applicables aux infractions à ces décisions.

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Article 1320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Il comprend : 1° La mention de la demande de levée et de la fixation par l'huissier de justice du jour et de l'heure de la levée ; 2° Les nom et adresse du ou des requérants ; 3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées

Article 25

Des délibérations de l'assemblée territoriale fixent, après avis de la commission consultative du travail :

Article 49

Le présent titre entrera en vigueur à une date fixée par délibération de l'assemblée territoriale.

Article 17

Les séances de l'assemblée plénière et des deux formations de la commission mixte paritaire ne sont pas publiques.

Article ANNEXE

Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

Article 5

L'Assemblée nationale réglera la quotité de l'indemnité qui devra être accordée aux colons.

Article 50

L'assemblée générale du conseil d'Etat est présidée par le vice-président de la République.

Article L7122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

L'assemblée de Guyane a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Guyane.

Article L7222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

L'assemblée de Martinique a son siège à l'hôtel de la collectivité territoriale de Martinique.

Article D4425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

L'Assemblée de Corse choisit de voter le budget de la collectivité de Corse par nature ou par fonction.

Article R200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.

Article D4261-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95

L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

Article 13

L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil de surveillance.