présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté par la fixation

n'avait pas "contesté précisément" l'explication donnée par le salarié, a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre adressée par l'employeur le 17 novembre 1980 et dans laquelle il était indiqué

au passif de la société LCI d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères

au passif de la société LCI d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen : 1°/ que, si l'employeur peut privilégier l'un des critères

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

L'employeur applique dans son entreprise la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 2.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à dire que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, à ordonner sa réintégration

variable à la fixation d'objectifs.

André Z..., domicilié [...], 3°/ au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération des employés et

Peter Y... que celle-ci n'avait pas la possiblité de licencier ce salarié mais seulement de le remettre à disposition de son employeur d'origine ; que, dès lors et à le supposer même établi, le non-respect

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X... le faisait échapper à la réglementation des heures supplémentaires, a violé l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; 2 ) que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mai 2004) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif à une certaine somme

contractuelles ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait commis une erreur matérielle dans la fixation de la rémunération de la salariée au 1er janvier 1987, l'absence de manifestation de l'inspection

Vous estimez que les congés payés et les récupérations ne peuvent être imposés par l'employeur. M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon la loi Suisse, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage, et la fixation de la contribution

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance dans la procédure collective de l'employeur à une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents

à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à l'attribution rétroactive du coefficient 288, au paiement des rappels de salaire afférents, à la remise de bulletins de salaire modifiés et à la fixation