Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de

Article L542-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code de l'environnement

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs.

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.

Article R1432-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

Le service du contrôle général économique et financier est chargé d'une mission d'audit des activités des agences régionales de santé ayant un impact financier pour les organismes d'assurance maladie obligatoire et la Caisse nationale de solidarité pour

Article 1

—

l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, tels qu'ils figurent à son bilan général consolidé au 31 décembre 1978 sont répartis, à compter du 1er janvier 1979 par décision de la caisse nationale

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

Code de la santé publique

le représentant de l'Etat territorialement compétent " sont supprimés ; 3° La première phrase du g du 2° est ainsi rédigée : " L'administration territoriale de santé définit et met en œuvre, avec la caisse de prévoyance sociale et avec la Caisse nationale

Article 1

—

Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement, de solidarité internationale et d'action humanitaire avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent.

Article 1

—

Le ministre des solidarités et de la cohésion sociale prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des solidarités et de la cohésion sociale.

Article R1221-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 48

Code général des collectivités territoriales

Le conseil national est informé de la convention d'avance de trésorerie au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévue à l'article L. 1621-3 par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Article R421-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Code de l'environnement

L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14.

Article R421-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Code de l'environnement

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

Article R1221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu'un représentant du gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux assistent aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.

Article 15

—

contrat de travail et adhère à la convention de congé-solidarité.

Article 3

—

Sous réserve de la signature de la convention prévue au précédent alinéa, l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail peut verser au Centre national de la fonction publique territoriale des fonds d'un montant égal à 18,75

Article D262-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu

Article 1

—

Famille 56,1 57,9 - 1,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 10,4 11,1 - 0,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 292,4 312,7 - 20,3 (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds

Article Annexe II

—

La directrice générale adjointe du groupe et directrice des fonds d'épargne. Le directeur des retraites et de la solidarité. Le directeur des services bancaires. Le directeur du réseau et des territoires.

Article 2

—

vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé, compte tenu de la régularisation prévue à l'article 1er du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : (En euros) DÉFICITS RÉGIME GÉNÉRAL FONDS

Article 1

—

4,8 Famille 53,8 56,3 ― 2,5 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,5 11,7 ― 0,2 Toutes branches (hors transferts entre branches) 314,0 327,3 ― 13,3 (En milliards d'euros) RECETTES DÉPENSES SOLDE Fonds

Article 6

—

Famille 54,8 57,6 ― 2,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 11,8 11,5 0,3 Toutes branches (hors transferts entre branches) 323,5 336,9 ― 13,3 (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Fonds

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