Article R421-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 48

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 février 2020

Texte de l'article

Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment :

Articles cités dans le texte

Article L421-14

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-49 — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035744040

4 octobre 2017

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