nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque l'annulation est encourue à raison de l'omission de la formalité

successifs, sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes et le président dépouille ensuite chaque scrutin ; qu'à défaut de preuve de l'accomplissement de ces formalités

individuelle, en limitant la possibilité d'ordonner la mainlevée de la rétention administrative de l'étranger, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE

LE PRESIDENT DONNE LECTURE DE L'INSTRUCTION QUI EST, EN OUTRE, AFFICHEE EN GROS CARACTERES, DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS"; QUE CETTE LECTURE CONSTITUE DONC UNE FORMALITE

Cassation en mesure de s'assurer qu'elle a valablement reçu délégation de l'autorité administrative dont elle relève, est insusceptible de pallier ce vice ; que l'arrêt rendu en méconnaissance de cette formalité

SELON QU'IL N'APPARTIENT PAS, OU AU CONTRAIRE APPARTIENT AUX CATEGORIES DE TEMOINS DONT LA DEPOSITION NE PEUT ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 335 ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORMALITE

que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; " alors que le ministère public doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions, et la preuve de l'accomplissement de cette formalité

que les débats s'étant terminés le 20 février 1980, le procès-verbal aurait dû être établi et signé le 23 février au plus tard ; que l'accusé fait au surplus la preuve de ce que la violation de la formalité

discrétionnaire du président sans serment" ; "alors que tout témoin acquis aux débats doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi et ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

EGALEMENT RENDRE LA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, MEME LORSQU'IL STATUE PAR DEFAUT, EN SORTE QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE POUR MECONNAISSANCE DE CETTE FORMALITE

SESSION EST EFFECTUE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE ; QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE TIRE LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RAPPEL DU PROTOCOLE DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT NE CONSTITUAIT PAS, EN LA CIRCONSTANCE, L'OMISSION D'UNE FORMALITE

décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité

jugé (Soc., 9 février 2000, Soc., 19 décembre 2007) qu'en cas de vote par correspondance, la signature de l'électeur sur l'enveloppe extérieure renfermant celle contenant le bulletin de vote est une formalité

dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

l'article 513 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a condamné Henri X... du chef de corruption active, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité