Il faut une fraude active exigeant que son auteur ait agi en vue de tromper le juge, et non d'un dol personnel.

Par acte d'huissier du 21 mai 2022, le procureur dela République a assigné M.

A B est entaché de fraude ; saisi d'une demande à cette fin, un maire est tenu d'opérer le retrait d'un arrêté de permis de construire lorsque ce dernier a été obtenu par fraude ; - ils sont voisins

La conformité des travaux avec ces permis a été attestée par le maire le 20 juillet 2020, à la demande de M. et Mme D, qui en avaient déclaré l'achèvement le 19 mai 2020.

réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre de mouvement, la vinification et le stockage dans les chais de Y... font suspecter la fraude

S'agissant du refus du maire de Perpignan de retirer pour fraude le permis de construire initial délivré le 10 décembre 2015. 18.

Elle dit que la communauté de vie existait entre elle et son mari à la date où elle a souscrit sa déclaration de nationalité française, le 13 novembre 1998.

Patrick G., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient

Michel et Bernard X... ainsi que Mme Marie-Françoise X...

En deuxième lieu, les requérants, qui n'allèguent d'aucune fraude distincte dont serait entaché l'arrêté du maire d'Anglet du 26 août 2020 portant délivrance d'un permis de construire modificatif, ne sont

C a demandé au maire de Grasse de retirer l'arrêté du 11 octobre 2018. Cette demande a toutefois été refusée par le maire le 4 novembre 2019. Par sa requête, M.

B..., adjoint au maire de Vallauris chargé de l'urbanisme ; " aux motifs qu'au cours de la réunion de la commission d'urbanisme tenue le 5 mai 1987, l'architecte des bâtiments de France a motivé son

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Cassation partielle M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° F 16-28.083 R É P U B L I Q U E F R A

[H] [F] place expressément son action sous le visa de la fraude en rappelant dans son dispositif, en visa, le principe « vu l'adage fraus omnia corrumpit » et en exposant le cas particulier concerné

X... détenus par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères sur une suspicion de fraude étayée notamment par un jugement d'annulation de ces actes prononcé par le tribunal

S'ETAIENT MARIES EN 1926 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE ; QUE, LE 28 MARS 1962, B. A VENDU A L.

Par un arrêté du 9 février 2021, le maire de Carrières-sous-Poissy a prononcé le retrait, pour fraude, du permis de construire délivré à Mme A C le 3 juillet 2020.

29 mai 1985, n° 83-17.329).

Elle contestait également avoir obtenu par fraude une pièce médicale, alléguant que son mari lui laissait «   la gestion des papiers   », réfutait toute accusation de violences, et estimait que