[T] [C] conclut au rejet de la demande, indiquant qu’il ne peut lui être reproché de n’avoir pas satisfait à son obligation de garantie légale de six mois, ayant été informé de la situation du véhicule

A ce jour, la recherche de responsabilité du garage vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité peut être envisagée ».

relatives au drainage du sous-sol, sans aucun lien avec les désordres affectant le gros-oeuvre, la cour d'appel a exactement retenu la date de la réception provisoire comme point de départ du délai de la garantie

[G] à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire la décision opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds

sur cet immeuble ; qu'en raison de la solidarité de ces deux cautions, c'est l'immeuble entier, situé dans le ressort de la cour d'appel, qui se trouvait affecté à la garantie légale ; d'où il suit qu'en

qualifiée de prime ; qu'en cas de panne qui ne relève pas de la garantie légale pour vices cachés, le contrat de garantie conclu oblige NSA SAGE à fournir des prestations de service (la prise en charge

décennale : - une première, souscrite le 14 novembre 1984 (contrat n°177109V 1201 000) pour l'activité « ouvrages de VRD tels que définis aux conditions générales » couvrant à la fois la garantie légale

Mais attendu qu'ayant relevé que la grêle avait perforé les plaques de couverture en plusieurs endroits, qu'il ne s'agissait pas de dommages purement esthétiques pouvant se trouver exclus de la garantie

responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie

déboutée de sa demande en paiement des intérêts dus alors, selon le moyen, d'une part, que la condamnation prononcée par la décision du 7 décembre 1982 contre la SAE ne sanctionne pas une obligation de garantie

reliée au tuyau d'évacuation par la société Smac Acieroïd, l'emplacement du tuyau ayant été modifié unilatéralement par l'entrepreneur de gros oeuvre, la cour d'appel, qui a fait application de la garantie

À défaut de possible mise en 'uvre de la garantie légale, il doit être fait application, selon les hypothèses, de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.

caractère d'une imposition de toutes natures, il n'apparaît pas qu'en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les règles d'assiette et d'en fixer le taux, celles-ci aient privé de garanties

intervenue, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de réception des travaux du 21 novembre 1997 et violé l‘article 1134 du code civil ; ALORS QUE D'AUTRE PART, les dommages qui relèvent d'une garantie

procédure civile : Vu l'article L. 211-20 du Code des assurances (article 23 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985) ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie

de la Cour de Cassation du 16 juillet 1987 au motif que l'on ne pouvait déduire de l'acceptation par la salariée d'un nouveau contrat de travail, la volonté claire et non équivoque de renoncer aux garanties

X... en garantie de cette condamnation ; Attendu que la société Ventmeca fait grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de M.

; que ce dernier a opposé que les désordres ne relevaient pas de l'article 1792 du Code civil; Attendu que pour décider que la MAAF devait garantir M.

impartissant à l'acheteur un délai à compter de la livraison pour présenter une réclamation, si elle pouvait produire effet en cas de vice apparent de la chose vendue, était inopérante à l'égard de la garantie

- le bon de commande est nul, au motif qu'il ne respecte pas les dispositions du code de la consommation concernant * les caractéristiques essentielles du bien * le délai de livraison * les garantie