Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 466 résultats pour « garantie limitée à une partie des dettes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite de la SNCF et des anciens réseaux d'Afrique du Nord au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette
Article 1346-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci.
Article L525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63
ou de services déterminées ou à une utilisation dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315-1.
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Article Annexe 4
Dans la limite de 180 000 €. Le directeur du service national et de la jeunesse dont dispose le secrétariat général pour l'administration. Dans la limite de 180 000 €.
Article L643-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise.
Article L112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19
Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; - le montant de cette garantie
Article L931-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe : 1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions
Article 5
à long terme 55,5 Amortissement de la dette à moyen terme 42,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 86,1 Total 185,3 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations
Article 3
. ― Pour 2013 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Déficit budgétaire
Article 15-3
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance souscrit par le même employeur.
Article L132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.
Article L443-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Les demandes de garantie sont adressées à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Article L214-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
Chaque compartiment donne lieu à l'émission de parts ou d'actions et, le cas échéant, de titres de créance.
Article 15
. ― Pour 2008 : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement
Article 3
à long terme 63,0 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 86,8 Total 198,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor
Article D526-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 35
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au deuxième alinéa de l'article L. 526-27.
Article R645-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement par lequel le tribunal ouvre la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9 met fin de plein droit à la procédure de rétablissement professionnel sans que les dettes soient effacées.
Article L257 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 80
Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance en priorité sur le principal de celle-ci, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette hors intérêts, et enfin sur les intérêts.
Article R861-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.
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