Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

E..., entrepreneur ; que, après réception avec des réserves, celui-ci a assigné en paiement de la retenue de garantie et des travaux supplémentaires M. Z..., qui a appelé en garantie M.

1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis (les consorts X...) ont vendu 2250 actions sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard ; que la garantie

être qualifiée de perfectible » tout en considérant par ailleurs que les garanties de représentation étaient réelles mais insuffisantes, car elles préexistaient aux faits poursuivis, M.

X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé, effraction qui a été simulée

représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple

Dans cette hypothèse, Chubb n'a aucun intérêt à agir contre Lubrizol puisque, précisément, elle sera condamnée à indemniser les préjudices subis par Lubrizol tels que garantis par Starr et engageant la

précisant seulement que la personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat à l'expiration de la 72ème heure ; que l'exposant faisait valoir que les conditions de confidentialité n'étaient pas garanties

L'article 334 du code civil dispose que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement détenteur d'un bien.

envers les victimes directes [C] et [N] [I] en principal et en intérêts au taux légal simple, débouté M.

sont précisées dans un tableau, garantie par garantie, de façon très lisibles ; que les objets précieux sont garantis à hauteur de 60.000 € par sinistre ; que cette lettre avenant a été adressée par la

150 000 euros, consenti le même jour et remboursable en 120 mensualités, puis le 3 avril 2014, dans la limite de 146 000 euros, en garantie de toutes les sommes que pourrait devoir la société. 2.

moyen, "1°/ qu'il n'est nullement établi que la vente de chaussures en contravention à l'article 12 du contrat de bail du 2 mai 1978 soit le fait du bailleur; que la cour d'appel, en procédant par simples

propres à garantir le respect du secret professionnel.

Lloyd a assigné la société TGD en paiement du fret maritime ; que celle-ci a appelé en garantie la société Saphy ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Y...

financière de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) à laquelle avait adhéré la société Vertycal voyages ; que l'APST ayant refusé sa garantie, il l'a assignée en paiement ;

dépôt sur un compte bancaire n'offrait aucune garantie de règlement, sans rechercher si le transfert de cette somme entre les mains du bâtonnier ne constituait précisément pas une telle garantie, la cour

, ne remet pas en cause la validité de l'acte lui-même, lequel, dès lors qu'il comporte la mention manuscrite dans le respect des termes de l'article L341-2 du même code, constitue un cautionnement simple

importantes sans qu'il ait la possibilité réelle d'honorer un quelconque remboursement et alors qu'il entendait les utiliser dans des opérations qui ne pouvaient conduire qu'à la disparition pure et simple

le fait que la société CARDINAL EDIFICE soit une filiale du groupe NGE n'apporte rien aux débats puisque ce dernier n'est pas personnellement débiteur des dettes de la société et fait valoir que la garantie