statué, alors, selon le moyen, que de première part, il n'aurait pas reçu la lettre de convocation devant le Tribunal ; que, de deuxième part, le fait qu'une lettre simple ne soit pas retournée au greffe

; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu les conclusions déposées par la société le 3 décembre 2003 au secrétariat-greffe

, hors l'hypothèse où son acte d'acquisition en fait mention, que si elle a été publiée ; que la connaissance par l'acquéreur de l'immeuble grevé de l'existence de la servitude ne supplée pas le défaut

aux motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Omar X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier au greffe

motifs que le procureur général a notifié la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience à Samir X... et à son avocat, par lettre recommandée, le 16 juillet 2001, et a déposé le dossier au greffe

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 174, 206, 218, 574, 586, 587 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les pièces déposées au greffe

société fait grief à l'arrêt d'avoir décompté le délai à partir de la date portée sur la lettre de saisine et non sur celle figurant sur le cachet de la poste apparaissant sur l'enveloppe adressée au greffe

articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le dossier de la procédure ait été déposé au greffe

Jean Y... et Hubert A..., alors que l'avertissement, adressé par le greffe pour l'audience du 30 janvier 1989, ne lui serait parvenu par l'effet d'un retard des services postaux, qu'après la date de l'audience

1996 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue par télécopie et sur laquelle le greffe

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 936 du nouveau Code de procédure civile impose au secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement de transmettre au greffe

devant la cour d'appel ayant rendu un arrêt avant dire droit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande reconventionnelle tendant à voir constater que la parcelle numérotée AD 70 était grevée

patinoires à la piscine parisienne des Halles ont été licenciés pour faute grave le 18 mai 1998 au motif qu'ils avaient participé, le vendredi 7 mai 1999, à un mouvement illicite ne correspondant pas à une grève

le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ; qu'en cas de retour au greffe

septembre 2017, à la personne mise en examen, à son avocat, aux parties civiles et à leurs avocats, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il a déposé le même jour le dossier au greffe

un tel acte, que l'article R.123-13 du code de l'organisation judiciaire dispose : « ( ) Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de service de greffe et les greffiers

ordonnances successives, dont la dernière en date du 16 septembre 2015 et notifiée le lendemain, les parties se sont vues imposer deux types de diligences à peine de péremption consistant au dépôt au greffe