CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10154 F Pourvoi

Y... à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône une certaine somme au titre des indemnités journalières versées à M.

le même que celui soutenu précédemment, en ce qu'ils ont, dans le cadre de la présente instance, fondé leur demande indemnitaire sur l'impossibilité d'exploiter ce dont il résulte qu'il n'y a pas identité

Le tribunal a retenu outre l'identité des parties, l'identité de l'objet de la demande au motif que l'intention évidente de la société AST groupe n'était pas le partage des bénéfices mais le remboursement

Enfin, les mentions obligatoires figurent dans l'acte d'appel et permettent d'identifier la personne morale sans susciter d'équivoque sur son identité ni causer de grief, et l'erreur a été régularisée

décision et, principalement, de déclarer les demandes adverses irrecevables en raison de la décision du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu, revêtue de l'autorité de la chose jugée, en raison de l'identité

de l'Etat'; qu'ainsi, elle se rendrait coupable de détournement de fonds publics si elle affectait à l'indemnisation d'une partie civile des fonds confisqués dans une autre procédure'; qu'ainsi, l'identité

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

mêmes moyens, alors qu'il leur appartenait d'invoquer subsidiairement le second fondement à savoir la responsabilité contractuelle lors de la précédente instance ; Ils ne peuvent donc contester l'identité

B..., gérant de l’EARL de Chassignol, constitue un cas de force majeure faisant obstacle à la bonne tenue des registres de l’exploitation ; - il n’y a pas identité d’objet, de cause et de parties avec

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'intégralité des dires de contestation de Mme X..., épouse Y..., de M.

cour n'est pas tenue par l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 qui a débouté les consorts [D] de leur demande de résiliation du bail dès lors qu'il n'existe aucune identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'exception d'autorité de la chose jugée ; - aucune autorité de la chose jugée ne peut être opposée au titre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 21 décembre 2018 en l'absence d'identité

Le contrôle d'identité en cause est donc parfaitement valable et les circonstances de la conduite de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire aux fins de placement en rétention sont de même parfaitement

SUR CE, - Sur la recevabilité des demandes C'est aux termes de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que s'il y avait bien identité de cause et de parties entre la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... demandaient l'allocation de dommages-intérêts

En tout état de cause, elle réclame paiement d'une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamnation des appelants à supporter les dépens.

En tout état de cause, -Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Elle considère en effet qu'en l'action pénale engagée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et la présente action civile, il y a au moins identité de cause et qu'en tout cas, la solution donnée