profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un prestataire de santé à domicile, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

La valorisation définitive vise à : 1° Faire en sorte que toute perte subie sur les actifs de la personne concernée soit pleinement prise en compte dans la comptabilité de cette personne ; 2° Fournir les éléments permettant de décider d'un relèvement

Article 724

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux

Article L135 ZQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81

Livre des procédures fiscales

A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre

Article 199-1

—

Les membres du gouvernement, le président du gouvernement, le président du congrès, le président de l'assemblée de province ou un élu suppléant l'un d'entre eux ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection

Article 4

—

L'épreuve relative à l'unité facultative "mobilité" a pour objectif l'évaluation des acquis d'apprentissage obtenus à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel dans un des pays mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Article L2213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent

Article R313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 21

Code de la sécurité intérieure

Est regardée comme suspecte au sens de l'article L. 313-6 et, par suite, comme susceptible de faire l'objet d'un refus par les personnes physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313-2 une tentative de transaction

Article R3411-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33

Code de la santé publique

Si, à l'occasion d'un contrôle, le ministre chargé de la santé constate que la compensation versée excède les coûts nets occasionnés par l'exécution du service économique d'intérêt général, il exige du responsable de la mise sur le marché le remboursement

Article R4123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires

Article 56-1

—

L'Etat et la Nouvelle-Calédonie peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service.

Article 3

—

Pour la délivrance d'un certificat de dépôt de titre d'une oeuvre ou d'un projet d'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : a) D'une durée inférieure ou égale à une heure : 10 € ; b) D'une durée supérieure à une heure : 40 €. 2.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l'administrateur supérieur.

Article R3125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de l'armée de terre, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-TT.

Article R3125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

L'ouverture d'une enquête est décidée par le ministre de la défense, à son initiative ou sur proposition de l'officier général de la marine nationale, inspecteur général des armées, ou du directeur du BEAD-mer.

Article R434-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Code de l'environnement

En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

Code général des impôts

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

Article 46 bis

—

Une fois l'admission au bénéfice des allocations ou la reprise des droits décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun. § 1er - Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé Une ouverture de droit

Article Annexe Tableau XVII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete.

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