fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le

2024 - 42 du 18 janvier 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 mai 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du PAS-de-CALAIS sous l'accusation d'introduction de fausse monnaie étrangère

au RCS de NANTERRE sous le n°843.452.061 venant aux droits de la société ROYAL & SUN ALLIANCE INSURANCE LIMITED, société de droit anglais prise en sa succursale en France immatriculée au RCS de PARIS

du litige étant définitivement immatriculé depuis 2022.

, a, après avoir apposé sur ce véhicule de fausses plaques d'immatriculation française, provoqué un accident au cours duquel les époux Y... ont été blessés ; Attendu que, sur les poursuites engagées

l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères

des véhicules ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au rétablissement immédiat de son habilitation du système d'immatriculation des véhicules ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

X..., ressortissant marocain établi en France depuis 1965, a demandé, en 1979, la rectification de son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale pour tenir compte de la date réelle de sa naissance

agricoles et la location immobilière, a révélé que cette société avait fait appel successivement à plusieurs entreprises roumaines de travail temporaire, pour introduire en France des travailleurs étrangers

29] - SCI [104], immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro [N° SIREN/SIRET 30] - SCI [72], immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro [N° SIREN/SIRET 35] - SCI [82], immatriculée au RCS d'Arras

Suite à la déclaration de Monsieur X... en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le juge délégué à sa surveillance a, par ordonnance en date du 28 mars 2002, rejeté sa demande

Suite à la déclaration de Monsieur X... en vue de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le juge délégué à sa surveillance a, par ordonnance en date du 28 mars 2002, rejeté sa demande

fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal de commerce de Nantes auprès duquel elle est régulièrement immatriculée

fondée ; qu'il résulte des propres constatations du juge que la société Médicare est parfaitement connue des services du greffe du tribunal de commerce de Nantes auprès duquel elle est régulièrement immatriculée

faits étaient établis en ce qui concernait Le Van, Kaing, Uysal et Saglik, les enquêteurs ayant constaté que Kaing employait trois personnes, Le Van trois personnes, Uysal trois personnes dont l'une étranger

aux fraudes ; que cependant pour faire écran, Jacques Z... avait décidé d'investir, dès le début de l'année 1999, 550.000 francs dans l'achat de cuves afin, d'y stocker le vin en provenance de l'étranger

D'autre part, ne sont pas regardés comme se trouvant à l'étranger pour l'application de l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts les salariés embarqués à bord de navires immatriculés

[T] [Z], passager d'un véhicule immatriculé en France, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant plusieurs autres véhicules immatriculés en Roumanie. 2. M.

Mehmed X..., contre l'arrêt, n° 150076, de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2015, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, prêt illicite